CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l’article 6 de la loi no 63-99 du 2 avril 1963 modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, p. 66. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES

- MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 3 décembre 1973 portant attribution de licences de taxis dans la wilaya de Sétif, p. 67. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 26 décembre 1973 tendant à différen l’application des dispositions prévues par l’article 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 aux personnels du ministèrg des enseignements primaire et secondaire, p. 67. Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d’application de l’article 2, alinéa 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 62 Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d’application de l’article 2, alinéa 3 du décret n° 73-13 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnel du ministère des anciens moudjahidine, p. 67,

66 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1974 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret no 73-137 du 9 août 1973 en matière de gestion des personnels du ministère des postes et télécommunications, p. 68. Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 68. Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 68. Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales, p. 69. Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en matière de gestion des crédits de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications, p. 69. Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère des anciens moudjahidine, p. 69. Arrêté interministériel du 31 décembre 1973 fixant les conditions d’application des dispositions du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en matière de gestion des crédits de fonctionnement du ministère des finances, p. 70. Arrêté interministériel du 31 décembre 1973 fixant les conditions d’application des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 en matière de gestion des personnels du ministère des finances, p. 70. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 15 janvier 1974 portant nomination du directeur général du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment (L.N.T.P.B.), p. 70. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur général de l’institut national des hydrocarbures et de la chimie (I.N.H.C.), p. 71. Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur général de l’institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques, p. 71. Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur général de l’institut national des industries légères, p. 71. Décrets du 9 janvier 1974 portant nomination de sous-directeurs, p. 71. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 74-7 du 16 janvier 1974 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, p. 71. Arrêté du 15 décembre 1973 relatif aux élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires, p. 72. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 74-9 du 16 janvier 1974 portant relèvement des taux de pensions de veuves et d’ascendants de chouhada, p. 73. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 9 janvier 1974 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 73. Arrêté du 9 janvier 1974 fixant la composition du jury de titularisation des analystes de l’économie, p. 73. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 74. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 76. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l’article 6 de la loi no 63-99 du 2 avril 1963 modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er. L’article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est complété par les alinéas suivants : < Art. 6. Il est alioué aux grands invalides titulaires d’une pension d’invalidité égale ou supérieure à 85%, concédée à titre définitif ou temporaire, une allocation spéciale mensuelle de 100 DA. Cette allocation est cumulable avec la majoration prévue à l’alinéa 1ª ci-dessus. Ces majorations ne sont pas réversibles en cas de décès». Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance. Art. 3. La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1974. Houari BOUMEDIENE

29 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 3 décembre 1973 portant attribution de licences de taxis dans la wilaya de Sétif. Par décision du 3 décembre 1973, est approuvée la liste ci-jointe portant attribution de nouvelles licences de taxis dans la wilaya de Sétif. LISTE Noms et prénoms Daïras Centres d’exploitation des bénéficiaires MM. Tahar Beloualhi dit Chérif Sétif Sétif Belgacem Boudegha El Eulma Bellaa, commune de Bir El Arche Héritiers Salah Boualem, représentés par Mme Vve Salah Boualem Bordj Bou Bordj Ghdir.. Arréridj MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 26 décembre 1973 tendant à différer l’application des dispositions prévues par l’article 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 aux personnels du ministère des enseignements primaire et secondaire. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 73-187 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d’application de l’ordonnance no 69-38 du 23 mai 1969 susvisée; Vu l’arrêté interministériel du 9 août 1971 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya chargées de l’éducation et de la culture; les opérations afférentes à la carrière des personnels affectés aux tâches d’administration et d’enseignement dans les wilayas . Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire . Fait à Alger, le 26 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Ahmed MEDEGHRI Abdelkrim BENMAHMOUD Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d’application de l’article 2, alinéa 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le ministre de l’intérieur et Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 portant création d’instituts de technologie moyens agricoles et de centres de formation d’agents techniques ; Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d’application de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisće ; Arrêtent : Article 1г. Les personnels affectés au fonctionnement des dépôts de reproducteurs des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés et des centres de formation d’agents techniques qui y sont rattachés, air.si que ceux affectés au service de la lutte antiacridienne, ne sont pas concernés par l’application des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé. Art. 2. - Il est dérogé totalement aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973, en faveur des personnels visés à l’article 1 ci-dessus. Art. 3. L’ensemble des pouvoirs de gestion de ces personnels reste confére au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture et de la réjorme agraire, Ahmed MEDEGHRI Mohamed TAYEBI Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions Arrêtent : Article 1г. En attendant la mise en place effective, dans chaque wilaya, de structures administratives, financières et comptables indispensables à l’exercice, par les walis, des attributions qui leur sont conférées par l’article 3, alinéa 1r du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, les services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire continueront à assurer, sous leur autorité, la gestion de toutes d’application de l’article 2, alinéa 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère des anciens moudjanidine. Le min’stre de l’intérieur et Le ministre des anciens moudjahidine, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine,

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 66-233 du 29 juillet 1966 portant création et organisation des centres d’appareillage des invalides de guerre ; Vu le décret n° 66-302 du 4 octobre 1966 portant création des centres de repos des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d’application de l’ordonnance no 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, Arrêtent : Article 1. Les personnels affectés au fonctionnement des centres d’appareillage des invalides de guerre et des centres de repos des anciens’ moudjahidine, ne sont pas concernés par l’application des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé. Art. 2. Il est dérogé totalement aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 en faveur des personnels visés à l’article 1 ci-dessus. Art. 3. L’ensemble des pouvoirs de gestion de ces personnels reste conféré au ministre des anciens moudjahidine. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des anciens moudjahidine, Ahmed MEDEGHRI Mahmoud GUENNEZ Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 en matière de gestion des personnels du ministère des postes et télécommunications. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des postes et télécommunications, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 73-104 du 25 juillet 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d’application de l’ordonnance no 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 1971 portant organisation des services des postes et télécommunications dans les wilayas; Arrêtent : Article 1°r. En attendant la mise en place effective, dans chaque wilaya, de structures administratives, financières et comptables indispensables à l’exercice, par les walis, des attributions qui leur sont conférées par l’article 3, alinéa 1 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, les services centraux du ministère des postes et télécommunications continueront ▲ assurer, sous leurs autorité, la gestion de toutes les opérations afférentes à la carrière des personnels affectés dans les services des postes et télécommunications des wilayas. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1974 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officicl de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des postes et télécommunications, Ahmed MEDEGHRI Saïd AIT MESSAOUDENE Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya ; Vu l’ordonnance n° 73-59 du 2 novembre 1973 portant création d’instituts de technologie moyens agricoles et des centres de formation d’agents techniques; Vu le décret n° 73-138 du 9 soût 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas ; Arrêtent : Article 1. La gestion des crédits de fonctionnement afférents: aux instituts de technologie moyens agricoles spécialisés, aux dépôts de reproducteurs, aux luttes antiacridiennes, anticryptogamiques et contre les maladies animales, à l’encouragement de la production animale et à la vulgarisation, au matériel de détection, de signalisation et de lutte contre l’incendie, à l’entretien de la réserve présidentielle, continue de relever de la compétence des services centraux du min.stère de l’agriculture et de la réforme agraire, conformément à l’article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smain MAHROUG Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 ixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère des enseignements primaire et secondaire. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’erdonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya ;

29anvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation dunsell exécutif de wilaya; le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions destion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils extifs des wilayas ; l’arrêté interministériel du 9 août 1971 fixant les conditions d’anisation et de fonctionnement des directions de wilayas chées de l’éducation et de la culture ; Arrêtent : icle 1er. Er: attendant la mise en place effective da chaque wilaya, de structures financières et comptables incensables à l’exercice, par les walis, des attributions queur sont dévolues par l’article 2 du décret n° 73-138 du août 1973 susvisé, la gestion des crédits destinés aux rénérations d’activités et de charges sociales du personnel achistratif et enseignant affecté dans chaque wilaya, à l’eption des crédits destinés au paiement du personnel vaaire et journalier, continue de relever de la compétence deervices centraux du ministère des enseignements primaire et condaire.

2. La gestion des crédits affectés au : remboursement de frais du personnel enseignant et acnistratif exerçant dans les inspections académiques et seces rattachés, les établissements d’enseignement élémenta à l’exception des frais de déplacements et changement désidence des nationaux, autres que ceux réglés sous forme d’emnité forfaitaire, des frais de passage des enseignants altens du sud en vacances dans le nord et de l’indemnite kliétrique, fonctionnement des cantines scolaires, conue de relever de la compétence des services centraux dministère des enseignements primaire et secondaire. t. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel da République algérienne démocratique et populaire. it à Alger, le 29 décembre 1973. e ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG Até interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-188 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales. ministre de l’intérieur et

   ministre des finances, ir le rapport du ministre du travail et des affaires socialés. u l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code da wilaya; u le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation ¿conseil exécutif de wilaya; u le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions (gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils cutifs des wilayas; ‘u l’arrêté interministériel du 9 août 1971 fixant les aditions d’organisation et de fonctionnement des directions wilayas chargées du travail et des affaires sociales ; ALGERIENNE

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire . Fait à Alger, le 29 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n” 78-138 du 9 août 1973 en matière de gestion des crédits de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications , Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya ; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 73-104 du 25 juillet 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 1971 portant organisation des services des postes et télécommunications dans les wilayas; Arrêtent : Article 1г. En attendant la mise en place effective, dans chaque wilaya , de structures financières et comptables indispensables à l’exercice, par les walis, des attributions qui leur sont conférées par l’article 2 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, le gestion des crédits affectés au fonctionnement des services des postes et télécommunications des wilayas, continuera de relever de la compétence services centraux du ministère des des postes et télécommunications. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances , Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG Arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 78-138 du 9 noût 1973 concernant la gestion de certains credits de fonctionnement du ministère des anciens mõudjahidine. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Arrêtent : Vu le décret n° 66-233 du 29 juillet 1966 portant création et organisation des centres d’appareillage des invalides de Article 1°r. Les crédits afférents aux dépenses d’aide guerre ; x populations par la distribution des denrées de première cessité et de secours vestimentaires, sont répartis à l’initiative Vu le décret n° 66-302 du 4 octobre 1966 portant création ministère du travail et des affaires sociales, en fonction des centres de repos des anciens moudjahidine; s besoins exprimés. Ils sont affectés aux conssils exécutifs 3 wilavas, au plus tard, à la fin Vu le décret n° 73-138 du 9 acût 1973 fixant les conditions du troisième trimestre de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux : l’exercice pour lequel ils sont prévus. exécutifs des conseils wilayas ;

70 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1*. La gestion des crédits de fonctionnement afférents aux dépenses des centres d’appareillage des invalides de guerre et des centres de repos des anciens moudjahidine, continue de relever de la compétence des services centraux du ministère des anciens moudjahidine, conformément à l’article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG Arrêté interministériel du 31 décembre 1973 fixant les conditions d’application des dispositions du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en matière de gestion des crédits de fonctionnement du ministère des finances. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya ; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971, modifié par le décret n° 73-189 du 21 novembre 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Vu l’arrêté interministériel du 22 mai 1972, modifié par l’arrêté interministériel du 17 août 1973 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya; Arrêtent : Article 1г. En attendant la mise en place effective, dans chaqu wilaya, de structures financières et comptables indispensables à l’exercice, par les walis, des attributions qui leur sont conférées par les dispositions de l’article 2 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, les services centraux du ministère des finances assureront, sous leur autorité, la gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services des douanes de wilayas. Art. 2. - A titre exceptionnel, les crédits affectés aux dépenses de - fonctionnement des services financiers des wilayas, autres que les services des douanes cités à l’article 1°r ci-dessus, seront gérés conformément aux dispositions de l’article 2, alinéa 2 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé : à compter du 1er juillet 1974, pour les wilayas d’Alger, d’Oran et de Constantine, à compter du 1er janvier 1975, pour les autres wilayas. Pour les périodes antérieures aux dates fixées ci-dessus, la gestion de ces crédits sera assurée par les services centraux du ministère des finances. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 74 Arrêté interministériel du 31 décembre 1973 fixant les concons d’application des dispositions du décret n° 73-1: du 9 août 1973 en matière de gestion des personne du ministère des finances. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portantode de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organtion du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971, modifipar le décret n° 73-189 du 21 novembre 1973 portant organtion de l’administration centrale du ministère des finances Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en mère de déconcentration de gestion des personnels, les concons d’application de l’ordonnance no 69-38 du 23 mai 1969 susée; Vu l’arrêté interministériel du 22 mai 1972, modifipar l’arrêté interministériel du 17 août 1973 fixant les concons d’organisation et de fonctionnement de la direction des seces financiers de wilaya; Arrêtent : Article 1ªr. En attendant la mise en place effive, dans chaque wilaya, de structures administratives, finanres et comptables indispensables à l’exercice, par les walides attributions qui leur sont conférées par les disposition du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, les services cenux du ministère des finances assureront, sous leur auité, la gestion de toutes les opérations afférentes à la caère des personnels affectés dans les services des douanedes wilayas. Art. 2. A titre exceptionnel, la carrière des perscels affectés dans les services financiers des wilayas, autreque les services des douanes cités à l’article 1er ci-dessusera gérée, conformément aux dispositions de l’article 3, aline1” du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé : à compter du 1er juillet 1974, pour les wilayas d’er, d’Oran et de Constantine, à compter du 1er janvier 1975, pour les autres wias. Pour les périodes antérieures aux dates fixées ci-dus, la gestion des carrières de ces personnels sera assurée paes services centraux du ministère des finances. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal ofiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1973. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des financ Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 15 janvier 1974 portant nomination du direcr général du laboratoire national des travaux publics etu bâtiment (L.N.Τ.Ρ.Β.). Par décret du 15 janvier 1974, M. Mohamed Refes est nomé directeur général du laboratoire national des travaux pubs et du bâtiment. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signatı.

29 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur général de l’institut national des hydrocarbures et de la chimie (I.N.H.C.). Par décret du 9 janvier 1974, M. Mohand Amokrane Cherifi est nommé en qualité de directeur général de l’institut national des hydrocarbures et de la chimie (I.N.H.C.). Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur général de l’institut peu les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques. Par décret du 9 janvier 1974, M. Abderrahmane Salhi est nommé en qualité de directeur général de l’institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques. Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur général de l’institut national des industries légères. Par décret du 9 janvier 1974, M. Mahieddine Aïchour est nommé en qualité de directeur général de l’institut national des industries légères. Décrets du 9 janvier 1974 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 9 janvier 1974, M. Messaoud Maadad est nommé en qualité de sous-directeur des relations publiques au sein de la direction de la coordination extérieure au ministère de l’industrie et de l’énergie. Par décret du 9 janvier 1974, M. Ismail Abdenbi est nommé sous-directeur de la chimie à la direction des industries chimiques et pétrochimiques au ministère de l’industrie et de l’énergie. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 74-7 du 16 janvier 1974 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 et notamment son article 20;

Décrète : Article 1r. - Le montant des recettes définitives à inscrire au budget de l’Etat au titre du recouvrement des produits dè la gestion du patrimoine immobilier dont la propriété a été dévolue à l’Etat par l’ordonnance no 66-102 du 6 mai 1966, est fixé à la somme de deux cent quatre-vingt-dix millions de dinars (290.000.000 DA) répartie, par wilaya, conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Art. 2. Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement des services du logement des wilayas et d’entretien du patrimoine immobilier de l’Etat, est fixé à la somme de cent dix-huit millions de dinars (118.000.000 DA) conformément au tableau «B» annexé au présent décret. Le ministre de l’intérieur est ordonnateur primaire sur ces crédits. Art. 3. - Les crédits de fonctionnement et d’entretien visés à l’article précédent, sont répartis, par section et par wilaya conformément au tableau «B» annexé au présent décret. Art. 4. - Les transferts des crédits d’une wilaya à l’autre ou d’une section à l’autre, à l’intérieur d’une même wilaya, sont autorisés par décision du ministre de l’intérieur. Art. 5. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1974. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU « A » PREVISIONS DE RECETTES POUR L’ANNEE 1974 Wilayas Recettes réalisables en DA. Alger 140.000,000 Annaba 15.000.000 Aurès 2.000.000 Constantine 15.000.000 El Asnam 6.000.000 Médéa 3.000.000 Mostaganem 12.000.000 Oasis 1.000.000 Oran 77.000.000 Saïda 1.800.000 Saoura 800.000 Sétif 6.000.000 Tiaret 3.600.000 Tizi Ouzou 2.400.000 Tlemcen 4.400.000 Total: 290.000.000

72 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGEHIENNE 29 janvier 1974 TABLEAU B PREVISIONS BUDGETAIRES DES SERVICES DỰ LOGEMENT IVA B DES WILAYAS Dépenses Dépenses de gestion Travaux de grosses Dépenses technique et d’entretien réparations Totaux en DA. Wilayas courant du patrimoine et de renouvellement de fonctionnement de locaux vêtustes 9.300.000,00 12.000.000,00 17.000.000,00 38.300.000,00 Alger Annaba 1.500.000,00 Aurès 200.000,00 Constantine 1.400.000,00 Astiam 500.000,00 El Médéa 300.000,00 Mostaganem 1.000.000,00 Oasis 100.000,00 5.500.000,00 Oran Saïda 100.000,00 Saour 100.000,00 Sétif 600.000,00 Tiaret 500.000,00 Tizi Ouzou 300.000,00 Tlemcen 500.000,00 2.000.000,00 5.000,000,00 8.500.000,00 200.000,00 5.200.000,00 5.600.000,00 1.800.000,00 5.000.000,00 8.200.000,00 600.000,00 4.000.000,00 5.100.000,00 200.000,00 1.000.000,00 1.500.000,00 800.000,00 3.000.000,00 4.800.000,00 100.000,00 2.000.000,00 2.200.000,00 5.600.000,00 16.000.000,00 27.100.000,00 200.000,00 2.000.000,00 2.300.000,00 100.000,00 2.000.000,00 9.200.000,00 600.000,00 2.000.000,00 3.200.000,00 400.000,00 1.500.000,00 2.400.000,00 300.000,00 3.000.000,00 3.600.000,00 500.000,00 2.000.000,00 3.000.000,00 21.900.000,00 25.400.000,00 70.700.000,00 118.000.000,00 Total: Arrêté du 15 décembre 1973 relatif aux élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 13. Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu les arrêtés interministériels des 16 avril 1970. 14 novembre 1970 et 14 avril 1971 portant création des commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 4 décembre 1973 prorogeant le mandat des représentants du personnel et de l’administration aux commissions paritaires; Vu l’arrêté du 20 juillet 1971 organisant les élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des finances; Arrête: Article 1er - Est fixée au 20 mars 1974, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires instituées au ministère des finances, par les arrêtés susvisés. Art. 2. Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère des finances, direction de l’administration génerале, au plus tard le 20 février 1974, delai de rigueur. Art. 3. La liste des candidats retenus sera portée à la connaissance des electeurs huit jours au moins avant le déroulement du scrutin. Art. 4. Il est créé au ministère des finances, direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, un bureau central de vote chargé d’établir les résultats du scrutin. Le bureau central de vote est composé d’un président et d’un secrétaire désigné par le ministre ainsi que d’un délégué des candidats, militant du Parti du F.L.N. Art. 5 Une section de vote pour chaque commission paritaire est instituée auprès des sous-directeurs et trésoriers des wilayas. Les sections de vote sont chargées de recueillir les suffrages qu’elles adresseront au bureau central de vote vise à l’article précédent.

29 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 6. Le scrutin est secret. Il a lieu sous enveloppes mises, par l’administration, à la disposition des électeurs le jour des élections. Si pour une raison quelconque, les enveloppes et bulletins réglementaires font défaut, le président de la section de vote les remplacera par d’autres, d’un type uniforme, frappés du timbre du service. Mention en est faite au procès-verbal et trois de ceux-ci y sont annexés. Art. 7. - Pour exprimer leur scrutin, les électeurs marqueront d’une croix les cases figurant en face du nom de chaque candidat, dans la limite du nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé pour chacune des commissions paritaires instituées par les arrêtés interministériels susvisés. Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par des bulletins déchirés ou comportant une mention quelconque, ainsi que les bulletins désignant un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les enveloppes ne contenant pas de bulletin ainsi que bulletins non cochés sont considérés comme vote blanc. Art. 8. - Peuvent voter par correspondance, les agents exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et les agents en congé de détente ou de maladie. Les électeurs votant par correspondance recevront la liste des candidats, le bulletin de vote ainsi que l’enveloppe de format utilisés huit jours francs au moins avant le déroulement du sorutin. L’électeur votant par correspondance insérera son bulletin dans l’enveloppe réglementaire qu’il cachétera. Cette enveloppe sera, à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, de l’emploi, de l’affectation et de la signature de l’électeur. Art. 9. Les bulletins de vote devront parvenir au bureau central de vote prévu à l’article 4 ci-dessus, le 1er avril 1974, au plus tard. Les opérations de dépouillement du scrutin débuteront le 8 avril 1974 à 8 heures, au bureau central de vote. Art. 10. Pour chaque commission paritaire, il est dressé, par ordre décroissant, un tableau des résultats du scrutin en fonction du nombre de voix recueilli par chaque candidat. Seront déclarés élus, les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages, et à égalité de voix par la priorité d’âge et d’ancienneté. Art. 11. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1973. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Seddik TAOUTI. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 74-9 du 16 janvier 1974 portant relèvement des taux de pensions de veuves et d’ascendants de chouhada. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine et du ministre des finances, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 68-510 du 16 août 1968; Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 et notamment son article 21; Vu le décret n° 73-55 du 28 février 1973 portant relèvement des taux de pensions; Décrète : Article 1°r. Le montant de la pension de veuve, prévue à l’article 19 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération naionale, modifiée par l’ordonnance nº 68-510 du 16 août 1968, est fixé annuellement à 2.520 DA. Art. 2. L’article 24 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, est modifié ainsi qu’il suit : < Art. 24. Les ascendants du chahid ayant laissé use veuve, perçoivent chacun, une pension mensuelle de 70 DA». Art. 3. L’article 25 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 25. Si le chahid ne laisse pas de veuve, sas ascendants perçoivent une pension mensuelle égale 100 ΓΙΑ pour la mère et à 70 DA pour le père». Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 5. Le ministre des anciens moudjahidine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1974. Houari BOUMEDIENE SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 9 janvier 1974 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 9 janvier 1974, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Bahri, sous-directeur des statistiques sociales et démographiques. Arrêté du 9 janvier 1974 fixant la composition du jury-de titularisation des analystes de l’économie. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

74 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret no 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l’économie; Arrête : Article 1. La composition du jury de titularisation des analystes de l’économie, est fixée conme suit: le secrétaire général ou son représentant, président, le directeur des statistiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1974 un analyste de l’économie titulaire, désigné par la commission paritaire du corps. Art. 2. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 janvier 1974. Kemal ABDALLAH-KHODJA. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : R.N. 49 Subdivision d’Ouargla, fourniture et transport de 3.700 m3 de gravillons pour enduits superficiels. Lieu de consultation des dossiers: Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 7 février 1974, à 12 heures Objet de l’appel d’offres : R.N. 16 et 48 Subdivision d’El Oued, fourniture et transport de 8.800 m3 de gravillons pour enduits superficiels. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 7 février 1974, à 12 heures. Objet de l’appel d’offres : R.N. 3 Subdivision de Touggourt, fourniture et transport de 5.900 m3 de gravillons pour enduits superficiels. Lieu de consultation des dossiers: Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wall des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 7 février 1974, à 12 heures. WILAYA DE LA SAQURA Direction de l’infrastructure et de l’équipement Sous-direction de la construction et de l’habitat Opération no 86.11.3.00.24.01 Un appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet la construction d’une trésorerie de wilaya à Béchar (finances). Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : Lot n° 1 Gros-œuvre V.R.D. Terrassement Lot no 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie Lot no 4 Ferronnerie Lot n° 5 Electricité Lot n° 6 Plomberie-sanitaire, incendie Lot n° 7 Chauffage climatisation Lot no 8 Téléphone Lot n°9 Equipement chambre forte Lot no 10 Faux-plafond Lot n° 11 Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura à Béchar, sous-direction de la construction et de l’habitat, contre paiement des frais de reproduction. Elles pourront soumissionner en partie ou pour la totalité des opérations. La date limite de dépôt des offres est fixée au mardi 12 février 1974 à 18 h, terme de rigueur. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, sous double enveloppe cachetée et portant l’objet de l’appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’ALGER Direction de l’infrastructure et de l’équipement Sous-direction de la construction Un appel d’offres ouvert international est lancé en vue de la fourniture et la pose de deux ascenseurs au centre nautique du complexe olympique d’Alger. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à l’ECOTEC, sis au centre de coordination du complexe olympique d’Alger.

29 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (sous-direction de la construction), sis au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey à Alger, avant le 28 février 1974 à 18 heures, délai de rigueur. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux des lots suivants, relatifs à la construction d’un collège national d’enseignement technique féminin à Aïn Beida: Peinture vitrerie, Protection contre l’incendie. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de M. Elias Bouchama, architecte à Alger, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir, ou à Constantine, 2, rue Bestandji. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine (sous-direction des constructions), 7, rue Raymonde Peschard, avant le mardi 5 février 1974 à 17 h 30, terme de rigueur. Cette date est celle de l’enregistrement du dossier de soumission à Constantine et non la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE LA SAOURA Plan quadriennal programme habitat Chapitre II 46 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 180 logements HLM à travers la wilaya de la Saoura. Ils sont répartis comme suit: 60 logements type « économiques » à Béchar, 50 logements type « améliorés » à Béchar, 20 logements type « économiques » à Timimoun, 50 logements type économiques » à Adrar. Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura « Bureau de l’habitat ». Les soumissions doivent être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, sous double enveloppe dont une portant la mention « Appel d’offres soumission à ne pas ouvrir ».

Elles devront parvenir au plus tard le 9 février 1974 à 12 heures, accompagnées des pièces réglementaires. Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Appel d’offres international nº 280/E Un appel d’offres international n° 280/E est lancé pour la fourniture d’un véhicule de reportage équipé de 2 caméras portables couleur et d’un magnétoscope. Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger, avant le 15 avril 1974, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la direction des services techniques et de l’équipement, bureau 721, 21 Bd des Martyrs, Alger, télex no 91.014, contre la somme de cent (100) dinars, représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Appel d’offres international nº 277/E Un appel d’offres international nº 277/E est lancé pour fourniture d’un synthétiseur d’écriture. Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger, avant le 15 avril 1974, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la direction des services techniques et de l’équipement, bureau 721, 21 Bd des Martyrs, Alger, télex no 91.014, contre la somme de cent (100) dinars, représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Appel d’offres international nº 279/E Un appel d’offres international nº 279/E est lancé pour la fourniture d’une unité mobile d’enregistrement d’images Vidéo sur disque magnétique. Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger, avant le 15 avril 1974, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la direction des services techniques et de l’équipement, bureau 721, 21 Bd des Martyrs, Alger, télex no 91.014, contre la somme de cent (100) dinars, représentant les frais d’établissement du cahier des charges.

76 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1974 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DE FABRICATION ET DE MONTAGE DU MATERIEL ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SONELEC 4 et 6 Bd Mohamed V - Alger Avis d’appel d’offres international Un appel d’offres international est lancé en vue de la réalisation d’une usine de fabrication d’équipements électroniques professionnels. Les propositions doivent être remises sous pli portant la mention appel d’offres électronique professionnelle » au siège de la SONELEC, 4 et 6 Bd Mohamed V, Alger, dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Avis d’appel d’offres international nº 011/LAT Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’acquisition de la matière première ci-après : câble acier galvanisé, renforcé, graissé suivant détail ci-après :

• 56.000 mètres de câble acier galvanisé de 7 fils de ф 225/100, câblage à gauche en longueurs de 3000 ou 5000 m,
• 15.000 mètres de câble acier galvanisé de 19 fils de 168/100, câblage à droite en longueurs de 3000 ou 5000 m, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 6.500 mètres de câble acier galvanisé de 19 fils de 200/100, câblage à droite en deux longueurs de 3250 m, 90.000 mètres de câble acier galvanisé de 7 fils de 315/100, câblage à gauche en longueurs de 3000 m, destinée à l’unité de production: laminoir et tréfilerie, gué de Constantine Kouba - Alger. Les offres doivent parvenir à la SONELEC, unité laminoir et tréfilerie, boîte postale no 47, Kouba à Alger, sous double enveloppe fermée. L’enveloppe extérieure portera en plus de l’adresse SONELEC, l’indication suivante: appel d’offres no 011/LAT à ne pas ouvrir ». Les offres devront parvenir avant le 30 janvier 1974 à 18 h, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les entreprises intéressées peuvent retirer le cahier des charges à la SONELEC, unité laminoir et tréfilerie, service approvisionnement, gué de Constantine, Kouba. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR M. Rouabah Messaoud, titulaire du marché n° 60/PS/TPC/72, approuvé par le wali de Sétif, le 10 mars 1972, relatif au lot unique concernant la construction de 40 logements à M’Sila, est mis en demeure de reprendre et de terminer les travaux sous quinzaine, à compter de la date de notification de la présente mise en demeure. Faute de quoi, il lui sera fait application de l’article 35 du cahier des charges administratives générales. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek