Ordonnance n° 72-49 du 5 octobre 1972 modifiant l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole

L'article 7, alinéa 2 de l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 susvisée, est modifié comme suit: <<< La cotisation est exigible annuellement au ler mars et à compter du 1er mars 1971.. Les conditions de versement sont précisées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ».

L'article 13 de l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 susvisée est modifié comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 « Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pcurra prévoir et définir les modalités de prise en charge, par le régime, des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de la caisse d'allocation vieillesse de l'organisation autonome, d'allocation vieillesse des professions libérales (C.R.P.L.) et de la caisse des barreaux algériens ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE.