Ordonnance n° 71-66 du 19 octobre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports de voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer

Les articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 susvisée, sont modifiés et complétés comme suit: < Art. 2. - Bénéficient de la gratuité du transport:

a) les invalides de la guerre de libération nationale, au titre de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 50%;

b) les pensionnés et réformés, au titre de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967, ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50%;

c) la personne qui accompagne l'aveugle, au titre de la loi n° 63-200 du 8 juin 1963;

d) la tierce personne attachée à l'invalide bénéficiaire de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967;

e) la tierce personne attachée à l'invalide bénéficiaire de l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963.

Le transport des bénéficiaires du présent article a lieu en classe économique.

Alinéa b les invalides de la guerre de libération nationale. << Art. 5. Alinéa 2: les pensionnés et réformés, au titre de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967, dont le taux d'invalidité est situé entre 25 et 45% ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE