Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T)

Durant cette phase, la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.Τ.) est chargée de viser préalablement les opérations d'exportation et d'importation des produits énumérés à l'annexe II de l'ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée.

Elle peut opérer pour son propre compte et exporter ou inporter directement tout produit relevant du monopole institué par l'ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée.

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication.

Les marcnandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l'entrée en Algérie après visa de la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T.). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges commerciaux, le directeur de la commercialisation et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1971.

Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES