Ordonnance n° 69-92 du 14 novembre 1969 portant création et statut de deux centres de formation hôtelière

Les centres de formation hôtelière ont pour objet, la formation hôtelière.

Ils peuvent organiser des cycles de perfectionnement à l'intention des employés des différentes spécialités de l'hôtellerie.

Les centres de formation hôtelière sont organisés au sein d'établissements hôteliers fonctionnant régulièrement et qui en constituent les hôtels d'application.

Les centres de formation hôtelière sont placés sous la tutelle du ministre du tourisme. Doivent être soumises au ministre du tourisme pour approbation, toutes les décisions concernant :

L'élaboration des programmes, Le recrutement du personnel enseignant, La sélection des candidats élèves, La fixation des effectifs et leur répartition entre les différentes sections spécialisées.

La durée des études varie entre 1 et 2 ans, suivant les sections. L'année scolaire comprend : 9 mois d'études, 2 mois de stage pratique, -1 mois de congé.

Les sections spécialisées sont :

1) Le service (restaurant-bar),

2) La cuisine,

3) L'administration hôtelière (réception-économat).

L'organisation des études et le programme d'enseignement seront fixés par arrêté du ministre du tourisme,

Les centres de formation hôtelière sont ouverts aux jeunes gens âgés de 18 à 22 ans et ayant le niveau de la classe de 3ème des lycées et collèges.

Les élèves admis dans les centres de formation hôtelière, doivent souscrire un contrat d'engagement de servir l'administration du tourisme pendant une période de cinq ans.

Le régime des études est l'internat ou la demi-pension. Les élèves reçoivent un pécule mensuel dont le montant sera fixé par arrêté du ministre du tourisme.

Un certificat de formation hôtelière sera délivré aux élèves ayant satisfait à l'examen de sortie.

Chaque centre de formation hôtelière est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages et d'un agent comptable.

Le conseil d'administration comprend : le directeur départemental du tourisme, président, un représentant du ministère du travail et des affaires sociales, un représentant du ministère de l'éducation nationale, un représentant de l'O.N.Α.Τ., une personne désignée pour sa compétence en matière d'hôtellerie, un représentant des enseignants du centre.

Le directeur du centre assiste aux réunions avec voix consultative. Il assure le secrétariat du conseil.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le président arrête l'ordre du jour.

Les convocations pour les réunions du conseil d'administration, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à son examen, doivent être expédiées 10 jours avant chaque réunion à tous les membres du conseil par les soins du président.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence d'un ou plusieurs des membres, régulièrement convoqués à une réunion, le conseil peut être réuni à nouveau.

Pour cette seconde réunion, aucun quorum n'est exigé.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège du centre et signés par le président et le secrétaire.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre du tourisme pour une période de deux ans.

Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacances d'un siège par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

A l'exception des frais de déplacement et de séjour nécessités par les réunions du conseil, qui leur sont remboursés, le mandat des membres est gratuit, Art, 19. Le conseil d'administration est chargé de l'administration du centre de formation hôtelière.

Il reçoit et discute le compte rendu de la gestion du directeur.

Il arrête le projet d'état prévisionnel.

Il arrête le bilan et les comptes.

Il élabore le règlement intérieur et le règlement financier.

Il donne son avis sur le programme de l'enseignement du centre.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de 30 jours, après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition à leur exécution.

Toutefois, les délibérations portant sur l'état prévisionnel, le bilan et les comptes, le règlement financier ne sont exécutoires qu'après approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre du tourisme.

Le directeur est le chef de l'établissement.

Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il nomme, après accord du ministre de tutelle, à tous les emplois. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre.

Il prend toutes les mesures indispensables au bon fonctionnement administratif, pédagogique et technique du centre.

Il prépare les projets d'états prévisionnels.

Le directeur des études et des stages, nommé par le ministre du tourisme, est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'application des programmes et de l'organisation des examens et des stages.

Il est nommé sur proposition du directeur, parmi les membres du corps enseignant du centre.

Le personnel du centre comprend : un personnel de direction, un personnel enseignant, un personnel du service et d'exploitation.

Le statut de ces personnels sera fixé par des textes ultérieurs.

Le directeur procède à l'établissement des ordres de recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer, à cet effet, sa signature à un agent préalablement agréé par le conseil d'administration.

Un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé des finances, est placé auprès du centre,

L'agent comptable tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité du centre.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un agent qui constitue son fondé de pouvoirs, par une procuration régulière.

L'etat prévisionnel des recettes et des dépenses est établie pour une période de 12 mois, commençant le 1er janvier de chaque année.

Le compte prévisionnel des dépenses et des recettes comprend toutes les dépenses prévues d'exploitation et d'investissement du centre de formation hôtelière.

Il comporte deux sections: 1° Gestion commerciale (recettes et dépenses d'exploitation de l'établissement hôtelier).

2. Gestion formation (recettes et dépenses de fonctionnement du centre de formation hôtelière).

Il est présenté par classe, compte et sous-compte du plan comptable.

Les ressources du centre de formation hôtelière sont consituées par : 1° Pour la gestion commerciale », tous produits provenant de son activité commerciale. 2° Pour la gestion formation: recettes provenant des ressources d'exploitation de l'hôtel d'application, subventions de l'Etat pour la partie non couverte par les ressources de l'hôtel, dons.

Les dépenses comprennent : 1º Dépenses d'exploitation et d'investissement pour la gestion < commerciale ». 2º Dépenses de fonctionnement pour la gestion formation >.

L'état prévisionnel préparé par le directeur est présenté au conseil d'administration qui en délibère et l'arrête au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

L'état prévisionnel est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Si l'état prévisionnel n'est pas approuvé lors de l'ouverture de l'exercice, le directeur peut, dans la limite des prévisions de l'exercice précédent, procéder à l'engagement des dépenses, cette disposition n'étant pas valable pour le premier exercice.

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.

La tenue des écritures et les maniements des fonds sont confiés à l'agent comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables, et du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Les fonds disponibles sont déposés au trésor.

Des comptes peuvent également être ouverts au nom de l'établissement dans une banque nationale agréée ou aux centres des chèques postaux.

Pour être valables, les moyens de paiement émis par l'agent comptable, doivent porter obligatoirement, outre sa signature, celle du directeur ou du délégué par lui.

Les dépenses de l'établissement sont acquittées par l'agent comptable, sur l'ordre donné par le directeur.

Les ordres de paiement sont appuyés de pièces justificatives.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Dans les deux mois de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilans et inventaires accompagnés d'un rapport du directeur sont arrêtés par le conseil d'administration. Celui-ci les transmet au ministre de tutelle et au ministre d'Etat chargé des finances et du plan pour approbation.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1969.

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