Ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d'entreprise réalisés par et pour le compte de l'administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services

La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975 sur les travaux d'entreprise tels qu'ils sont définis à l'article 10 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, effectués par et pour le compte de l'administration des postes et télécommunications ainsi que sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services.

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan fixera les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 1º ci-dessus ainsi que la liste du matériel technique bénéficiant de la suspension de la taxe unique globale à la production.

La presente ordonnance entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT