Ordonnance n° 68-582 du 15 octobre 1968 portant organisation administrative et financière des centres industriels de Hassi R'Mel, Hassi Messaoud et In Aménas

Les limites administratives des centres industriels cités à l'article 1er ci-dessus, sont définies comme suit :

Centre industriel de Hassi R'Mel :

Nord 267 Sud 254 Ouest 548 Est 563 (en coordonnées Lambert Sud-Algérie) Centre industriel de Hassi Messaoud :

Nord 155 Sud 116 Ouest 805 Est 832 (en coordonnées Lambert Sud-Algérie) Centre industriel d'In Aménas :

Du Nord au Sud, par les parallèles 18° 12' et 27° 50 latitude Nord, De l'Ouest à l'Est, par les méridiens 9° 20' et 9° 42' longitude Est.

Les limites administratives des centres industriels peuvent être modifiées par décret, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Chaque centre industriel est dirigé par un administrateur délégué, nommé par arrêté du ministre de l'intéri, après avis du ministre de la justice, garde des sceau L'administrateur délégué est officier d'état civil et Lier de police judiciaire.

Dans le cadre de ses attributions, il prend des décisions et des arrêtés. Ces actes sont soumis au contrôle du préfet du département, suivant les modalités prévues par le code communal.

L'administrateur délégué est assisté dans sa tâche, par un conseil consultatif nommé pour deux ans et composé comme suit : l'administrateur délégué du centre industriel, président, un délégué d'assemblée populaire communale, autre que le président, pour chacune des communes de l'arrondissement où se trouve situé, le centre industriel. Ces délégués sont désignés par leur assemblée populaire communale respective, des représentants des résidents du centre industriel, en nombre égal à celui des délégués communaux.' Ces représentants sont nommés par le préfet du département.

Le conseil consultatif du centre industriel se réunit une fois par trimestre il peut être convoqué à tout moment, en séance extraordinaire, par l'administrateur délégué du centre industriel ou par le préfet du département.

Le conseil consultatif donne son avis sur le budget du centre industriel et sur toutes les questions afférentes au patrimoine, public et privé, géré par le centre industriel. En outre, il peut être saisi de toute question concernant les autres attributions du centre industriel.

Le centre industriel peut s'associer avec des communes, pour gérer en commun, certains services ou réaliser certains équipements. 22 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'association est créée par arrêté préfectoral, sur l'avis concordant des assemblées populaires des communes intéressées et du conseil consultatif du centre industriel. Elle est reconnue d'utilité publique.

Le budget des centres industriels est établi et exécuté conformément aux règles du plan comptable communal.

L'administrateur délégué du centre industriel est ordonnateur de ce budget.

Dans les centres industriels créés par la présente ordonnance, les impositions et les taxes communales autres que les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, de déversement à l'égout et les autres taxes, droits et redevances pour service rendu, prévus par la législation en vigueur, sont perçus au profit du budget annexe départemental créé par l'arrêté interministériel du 14 mars 1968.

Les budgets des centres industriels perçoivent en recettes : le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de déversement à l'égout, tous autres taxes, droits et redevances prévus par la. législation en vigueur, les produits du patrimoine, les revenus de l'exploitation, une subvention annuelle du budget annexe du département (budget des interventions à caractère intercommunal).

Les dispositions prévues par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1969.

Les frais de fonctionnement de chaque centre industriel seront, jusqu'au 31 décembre 1968, pris en charge REPUBLIQUE ALGERIENNE 1117 par le budget annexe départemental créé par l'arrêté interministériel du 14 mars 1968.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE