Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 75-49
« Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative à la profession de défenseur de »
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-61
« L'article 12 de l'ordonnance no 67-203 du 27 septembre 1967 susvisée, relative à la profession de defenseur de justice est ainsi modifié : << Art. 12. - Les honoraires sont convenus entre le justiciable et le défenseur d »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Ordonnance n° 75-49
Ordonnance n° 75-49 du 17 juin 1975 mettant fin au recrutement des défenseurs de justice
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Décret n° 72-248
Décret no 72-248 du 13 novembre 1972 portant tarif des honoraires des défens irs de justice
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Ordonnance n° 72-61
Ordonnance n° 72-61 du 13 novembre 1972 modifiant l'ordonhonoraires d'avocats
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Ordonnance n° 71-57
Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
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Arrêté
Arrêté du 23 février 1970 portant ouverture d'un concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1968 fixant la composition du jury du concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1968 portant délégations de magistrats à la chambre d'accusation de la cour de Batna
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Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1967 portant ouverture d'un concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1967 relatif au concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1967 portant description du costume de défenseurs de justice
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