Décret no 72-248 du 13 novembre 1972 portant tarif des honoraires des défens irs de justice
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Article 2
فتح المادةLes frais engagés par le défenseur de justice dans une procédure (consignation obtention de documents traductions) constituent des débours à la charge du client. Il en est de même des frais de transport, de séjour et de vacation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1283 La vacation est calculée sur la base de 100 DA par jour.
La vacation est décomptée lorsque le défenseur de justice se déplace hors de sa résidence, au-delà d'un rayon de 60 km.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
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