Ordonnance n° 72-61 du 13 novembre 1972 modifiant l'ordonhonoraires d'avocats
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Article 1er
فتح المادةL'article 12 de l'ordonnance no 67-203 du 27 septembre 1967 susvisée, relative à la profession de defenseur de justice est ainsi modifié : << Art. 12. - Les honoraires sont convenus entre le justiciable et le défenseur de justice. dans les limites d'un minimum et d'un maximum qui seront fixés par décret.
Le défenseur de justice ne doit, en aucun cas, se départir des devoirs de modération et de délicatesse.
La perception d'honoraires excédant le maximum prévu, est passible d'une peine disciplinaire ». 1281
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE
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