Ordonnance n° 66-258 du 29 août 1966 portant fixation et perception de droits et taxes à l'occasion de la délivrance des permis de conduire internationaux et de l'échange des permis de de conduire nationaux

Le droit prévu à "article 166 du code du timbre, pour la délivrance eu la prorogation de validité des permis internationaux de conduire visés par la convention internationale de la circulation routière du 19 septembre 1949, est fixé à 20 DA.

Il est ajouté, à l'article 167 du code précité, un paragraphe c, ainsi rédigé: § C. Exceptionnellement et pour une durée qui sera déterminée par arrêté conjoint dos ministres chargés des finances, des transports et de l'intérieur, une taxe d' 1 DA. sera perçue à l'occasion de l'échange des anciens permis de conduire contre les nouveaux permis de conduire nationaux bilingues >>

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.