LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre III — Peines complémentaires
Article 9
Les peines complémentaires sont • 1° La relégation; 2° L'assignation à résidence; 3° L'interdiction de séjour; 4° L'interdiction d'exercer certains droits; 5° La confiscation partielle des biens; 6° La dissolution d'une personne morale; 7° La-publicité de la condamnation.
عُدِّل بموجب Loi n° 89-05 (ج.ر عدد 17 لسنة 1989)
عُدِّل بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Les peines complémentaires sont :
— les tirets 1 à 12 ..................(sans changement)............ ;
— l’interdiction de communiquer avec la victime. ».
