LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre III — De la forme des pourvois
Article 505
Si le condamné est détenu, le pourvoi peut être formé, soit par déclaration reçue au greffe de la maison REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966 d'arrêt où il est détenu, soit par simple lettre transmise au greffe de la cour suprême par le surveillant-chef qui en oertifie la date de remise entre ses mains.
Le condamné doit déposer, dans le mois de sa déclaration, avec autant de copies qu'il y a de parties en cause, un mémoire exposant ses moyens.
Le dépôt du mémoire peut être effectué, soit au greffe de la juridiction qui a enregistré le dépôt du pourvoi, soit au greffe de la Cour suprême.
Ce mémoire est obligatoirement signé d'un avocat agréé près la Cour suprême.
Ce délai peut être prorogé par décision du magistrat rapporteur.
Cette proragation ne peut, en aucun cas, excéder un mois.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
عُدِّل بموجب Loi n° 90-24 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 505. bis 1 — Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la notification, pour déposer, avec autant de copies qu'il y a de parties en cause, un mémoire en réponse signé par un avocat agréé près la cour suprême.
La procédure de notification prévu à l'article 505 bis ci-dessus, doit faire mention du délai prévu à l'alinéa précédent. Passé ce délai, l'arrêt à intervenir sera réputé contradictoire ».
