LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre I — De la compétence
Article 248
La juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes par la loi est le tribunal criminel.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
عُدِّل بموجب Loi n° 90-24 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-10 (ج.ر عدد 11 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 248. — Il existe au niveau de chaque Cour un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d’appel, compétents pour connaître des faits qualifiés crimes et des délits et contraventions qui leur sont connexes.
Le tribunal criminel de première instance examine les faits cités au 1er alinéa ci-dessus, renvoyés devant lui par arrêt définitif de la chambre d’accusation.
Les jugements du tribunal criminel de première instance sont susceptibles d’appel devant le tribunal criminel d’appel ».
