Arrêté du 18 janvier 1965 portant création d'une commission consultative au ministère de la justice, p 130

Cette commission présidée par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant, comprend : 1°) des membres de droit: le directeur du personnel et de l'administration générale, le directeur des affaires judiciaires, les chefs de cour. 2°) des membres élus : un président de tribunal de grande instance, élu par les magistrats ju siège, dans le ressort de chaque cour, un procureur de la République, élu par les magistrats du parquet, dans le ressort de chaque cour, un juge d'instance, élu par ses pairs dans le ressort de chaque cour.

Il sera désigné au cours du même scrutin, un membre suppléant pour chacun des membres élus. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du titulaire.

La commission donne au ministre de la justice, garde des sceaux, son avis sur toutes les mesures de recrutement, de mutation ou de reclassement des magistrats.

Art. 4, - La commission fixe les modalités de ses travaux, et détermine les critères selon lesquels elle examine les mesures visées à l'article ci-dessus.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, réunit la commission chaque fois que cela est nécessaire.

La commission est assistée d'un secrétariat, compose du sous-directeur du personnel et de l'administration générale et du chef du bureau des magistrats.

Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1965, Mohammed BEDJAOUI.