Ordonnance n° 62-035 du 8 septembre 1962 complétant et modifiant l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé concernant les scrutins de référendum et d'élections des membres de l'Assemblée Nationale

L'élection des membres de l'Assemblée Natioale aura lieu le 20 septembre 1962.

Les déclarations de candidatures prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, doivent ètre déposées au plus tard le 12 septembre 1962 à minuit.

La Commission Electorale chargée de statuer sur les contestations relatives au dépôt et à l'enregistrement des candidatures doit rendre sa décision au plus tard le sixième jour précédant le sorutin.

La campagne électorale est ouverte le 13 septembre 1962 à 0 heure et close le 19 septembre à 24 heures.

L'Assemblée Nationale se réunira le mardi 25 septembre 1962 à 16 heures au siège des Assemblées Algériennes, Boulevard Carnot à Alger, L'Exécutif provisoire lui remettra immédiatement ses pouvoirs.

Les bulletins de vote wisés à l'article 2 de l'ordon- памое п° 62-011 du 17 juillet 1962 et portant la date du 12 août 1962, seront valables pour le réferendum du 20 septembre 1962.

La date du 20 septembre 1962 est substituée à celle du 12 août 1962 qui figure au tableau fixant la répartition des sièges, annexé à l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962.

Ant. 8. La date du 12 août 1962 prévue à l'article 1 du projet de loi annexé à l'ordonnance visée à l'article 7 ci-dessus, est remplacée par celle du 20 septembre 1962.

La date du 12 août 1963 prévue à l'article 2 du même projet de loi est remplacée par celle du 20 septembre 1963.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance ainsi que les dispositions des anticles 3 et 4, 5 et 6 du décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.

Le Délégué aux Affaires Générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qu sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, de 8 septebre 1962, Le Présidet de l'Exécutif provisoire de l'Etat Algérien, Signé A.FARES.