Ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale

En même temps qu'il procédera à l'élection de ses représentants à l'Assemblée nationale, le peuple algérien sera appelé à se prononcer par référendum sur le projet de loi ci-annexé.

Les bulletins de vote comporteront la question suivante : 1 <<< Voulez-vous que l'Assemblée élue ce jour soit constituante conformément aux dispositions du projet de loi annexé à l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale. >>> Les électeurs répondront par « OUI » ou par « NON » à cette question.

Le recensement général des votes et la proclamation des résultats seront effectués par une commission dont la composition sera fixée par décret.

Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.

Le délégué aux affaires générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 17 juillet 1962.

Le président de l'exécutif provisoire de l'Etat algérien, Signé A. FARES 16 JOURNAL OFFICIEL PROJET DE LOI relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale Le Peuple algérien a adopté, Le Président de l'Exécutif provisoire de l'Etat Algérien promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1г. L'Assemblée nationale issue du scrutin du 12 août 1962, aura notamment pour tâche : 1º De désigner le Gouvernement provisoire, De légiférer au nom du Peuple Algérien, DE L'ETAT ALGERIEN 17 Juillet 1962 3º D'élaborer et de voter la constitution de l'Algérie.

Le mandat de l'Assemblée nationale constituante expirera de plein droit le 12 août 1963.

Si à cette date, la constitution n'a pas été votée, le Gouvernement provisoire algérien organisera dans un délai d'un mois, l'élection d'une nouvelle assemblée nationale constituante, élue dans les mêmes conditions, avec les mêmes attributions et la même durée de mandat que la précédente.

La présente loi sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENT DE L'EXECUTIF PROVISOIRE Arreté du 10 juillet 1962 du Président de l'Exécutif provisoire Interdisant l'impression, la mise en vente, la diffusion de certains journaux.

Le Président de l'Exécutif provisoire, L'Exécutif provisoire entendu, Considérant que les articles consacrés à l'Algérie par les journaux périodiqucs ci-dessous désignés sont toujours tendancieux;

Considérant que ces journaux ou périodiques ont été dans ie passé un obstacie au règlement pacifique du problème algérien et au rapprochement fraternel du peuple français et du peuple algérien;

Considérant qu'actuellement ies articles de ces journaux marquent une nette hostilité au développement de l'indépendance de l'Algérie et risquent de compromettre l'unité du peuple algérien ;

Considérant que ces articles peuvent amener des troubles de l'ordre public, Arrête :

Article 1". L'impression, la mise en vente, la diffusion des journaux ci-après désignés sont interdites sur tout le territoire algérien :

L'Aurore, Le Parisien Libéré, aux Ecoutes, Rivarol, Aspect de la France, La Nation Française, Juvénal, Nouveaux jours, Carrefour.

Les préfets des départements algériens sont chargés de l'exécution du présent ariété.

Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962.

Le président de l'exécutif provisoire, Signé A. FARES.

DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES