Ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction des Etudes Economiques et du Plan

Décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétariat d'Etat au plan

Décret n° 70-160 du 22 octobre 1970 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au plan

Décret n° 69-56 du 23 mai 1969 relatif au recensement général des personnels rérnunérés sur les budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics

Arrêté du 10 février 1965 fixant les conditions de rémunération des fonctionnaires de la statistique nationale

Décret n° 64-327 du 19 novembre 1964 fixant les conditions de nomination du personnel de la statistique nationale. р. 1.246

Décret n° 64-337 du 2 décembre 1964 rattachant à la Présidence de la République, la direction générale du plan et des études économiques et le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres

Décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création d'un ministère de l'économie nationale

Arrêté du 26 octobre 1963 donnant délégation de signature au directeur général du plan et des études économiques

Arrêté du 30 mai 1963 portant délégation de signature au directeur général du plan et des études économiques

Arrêté du 21 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de directeur général des Etudes Economiques et du Plan. '

Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques