Ordonnance n° 62-023 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions du service du commerce extérieur (p 106)

Il est créé à la Délégation aux Affaires Economiques une Direction du Commerce Extérieur constituée comme suit:

La division de la politique commerciale, La division des échanges, La division des relations économiques extérieures.

La Direction du commerce extérieur est chargée de : réaliser les objectifs définis par le plan en matière d'échanges extérieurs ; étudier et proposer les modifications à apporter à la législation douanière et aux tarifs douaniers en fonction de la conjoncture interne et des engagements internationaux : préparer les négociations tarifaires et établir la règlementation des échanges en liaison avec les administrations techniques intéressées administrations de l'Agriculture, de l'Industrie, de l'Artisanat, de l'Energie, des Finances extérieures et de la fiscalité, du commerce intérieur ; présenter à la commission visée à l'article 3 les projets de programmes d'importation et d'exportation et mettre en œuvre l'exécution de ces programmes; préparer et participer à la négociation des accords commerciaux; délivrer les titres d'importation et d'exportation en liaison avec l'administration des Finances extérieures et les services techniques intéressés; préparer et mettre en œuvre les mesures ou interventions en faveur de l'expansion des exportations algériennes ; exercer le contrôle de l'Etat sur les organisations professionnelles et plus généralement sur toutes les activités du commerce extérieur; promouvoir la création d'organismes publics ou semi-publics nécessaires à l'expansion des exportations et au contrôle de certaines importations ; exercer la tutelle administrative sur tous organismes publics ou semi-publics existant ou à créer et dont l'activité essentielle touche au commerce extérieur ; regrouper et diffuser l'information et les statistiques dans le domaine des échanges extérieurs ;

Il est créé auprès de la Direction du commerce extérieur, une commission des programmes d'importation et d'exportation qui est chargée d'adopter les projets et les modifications des programmes d'importation et d'exportation.

La commission présidée par le Délégué aux Affaires Economiques est composée comme suit : le Directeur du commerce extérieur, le Directeur des études économiques et du plan, le Directeur de l'industrialisation, le Directeur de l'agriculture, le Directeur de l'énergie et des carburants, le Directeur de l'artisanat. le Directeur des mines et de la géologie, le Directeur du commerce intérieur.

Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières et le Délégué aux Affaires Administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 25 août 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé, J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.