Décret n° 62-552 du 22 septembre 1962 portant organisation et attributions de la Direction du Commerce Extérieur

La Division de la Politique Commerciale comprend 4 Bureaux dont les attributions sont définies comme suit: 1º) Le Bureau des Etudes Economiques et des Statistiques collecte et diffuse les informations et les statistiques et procède aux études utiles concernant les échanges extérieurs. Il assure le service de la Bibliothèque du Commerce Extérieur et tient à la disposition des professionnels les informations utiles. 2°) Le Bureau de la Règlementation élabore et codifie les projets de textes régissant les importations et les exportations.

Il assure, en outre, la liaison avec les organismes professionnels. 3°) Le Bureau des Programmes prépare, en liaison avec les services intéressés, les projets de programmes d'importation et d'exportation Il soumet ces derniers à la Commission des programmes prévue à l'article 3 de l'ordonnance précitée et veille à la bonne exécution de la politique contingentaire: 4°) Le Bureau du tarif propose, en liaison avec les services intéressés les amendements à apporter à la législation et aux tarifs douaniers.

La division des relations économiques extérieures comprend 3 Bureaux : 1°) Le Bureau des accords Commerciaux prépare la négociation des accords Commerciaux bilatéraux et veille à leur bonne exécution. 2°) Le Bureau des Organismes Economiques Internationaux assure les liaisons utiles avec les organisations internationales pour tous ce qui concerne le commerce extérieur.

3) Le Bureau de l'Expansion Economique est chargé : de la préparation et de la mise en œuvre des mesures ou interventions en faveur de l'expansion des exportations Algériennes, de l'élaboration du programme de participation de l'Algérie aux Foires et Expositions à l'Etranger, de l'orientation et du contrôle des activités publiques ou privées concernant le Commerce Extérieur, et de la tutelle administrative sur tous les organismes publics ou semi-publics intervenant en matière de Commerce Extérieur.

La Division des Echanges assure, avec le concours des Directions et Commissions compétentes, la délivrance des titres d'importation et d'exportation. Elle comprend 3 Bureaux: 1°) Le Bureau des Echanges avec la zone Franc est chargé, notamment de la gestion du contingentement des importations en provenance de cette zone. 2°) Le Bureau des Licences d'importation assure la délivrance des titres d'importation à l'égard des pays étrangers autres que ceux de la zone Franc. 3°) Le Bureau des Licences d'Exportation est chargé de la délivrance des licences et des autorisations d'exportation sur tous pays.

Le Bureau Administratif est chargé de la gestion du personnel et du matériel de la Direction. Il prépare le budget de fonctionnement de la Direction et tient la comptabilité des crédits. Il enregistre et dirige la circulation du courrier.

Le Directeur du Commerce Extérieur est assisté d'un Sous-Directeur qui assure la permanence de la fonction directoriale en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières et le Délégué aux Affaires Administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

Le Délégué aux Affaires Administratives.

Signé A. CHENTOUF.