Ordonnance n° 62-015 du 4 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé

Les articles 18, 21 et 32 de la même ordonnance sont modifiés comme suit : <<< Article 18. La campagne électorale est ouverte le 16 août 1962 à 0 heure et close le 30 août 1962 à 24 h. << Article 21. Le scrutin est ouvert le 2 septembre 1962 à 8 h. Il sera cios à 18 h. << Article 32. L'Assemblée nationale se réunira le 6 septembre 1962 à 10 heures, au siège des Assemblees algériennes, boulevard Carnot à Alger. L'Exécutif Provisoire lui rernettra immédiatement ses pouvoirs. >>

La date du 2 septembre 1962 est substituée à celle du 12 août 1962 qui figure au tableau, fixant la répartition des sièges, annexé à l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962.

Les bulletins de vote visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et portant la date du 12 août 1962 serent valabies pour le référendum du 2 septembre 1962.

La date du 12 août 1962 prévue à l'article 1er du projet de loi annexé à l'ordonnance visée à l'article 4 ci-dessus, est remplacee par celle du 2 septembre 1962.

Le délégué aux affaires générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 4 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien.

Signé A. FARES.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Décret n° 62-504 du 4 août 1962 modifiant le décret n° 62-501 Zu 17 juillet 1962 relatif à l'élection Ces membres de l'Asscrublée nationale.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Vu l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 190z moanee par l'ordonnance n° 62-015 du 4 août 1962;

Vu le décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale et notamment son article 4;

L'Exécutif Provisoire entendu, 3 et 7 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 43 Décrète :

Article 1er, Aux second et troisième alinéas de l'article 4 du décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 susvisé, la date du 15 août 1962 est substituée à celle du 25 juillet 1962.

Le délégué aux affaires générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 4 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.

DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES