Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 85
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-.089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du Sud".
Ce compte retrace:
En recettes : les dotations budgétaires et les subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière; toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles.
En dépenses : le financement des opérations de développement des régions du Sud.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
La liste des collectivités territoriales concernées ainsi que les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-21 (ج.ر عدد 79 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-04 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 07-03 (ج.ر عدد 47 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-01 (ج.ر عدد 49 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 85. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé :
« Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— ............ (sans changement) ............
En dépenses :
— le financement ................ (sans changement jusqu’à) projets structurants ;
— le financement temporaire.....................................
(sans changement jusqu’à) des wilayas du Sud ;
— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 50 % au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 Kwatt/an.
La quantité dépassant 10.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur.
— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité de 10%, à compter du 1er janvier 2008, au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension.
Toutefois la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud est limitée, à compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel, à 200.000 Kwatt/an.
La quantité dépassant 200.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ».
