Loi n° 89-18 du 11 décembre 1989 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires de wilayas

Nonobstant les dispositions de l'article 61 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, les élections pour le renouvellement des.

Assemblées populaires de wilayas dont le mandat prend fin le 12 décembre 1989 auront lieu à titre exceptionnel dans les six (6) mois qui suivent Texpiration dudit mandat.

La date de la consultation électorale sera fixée par voie réglementaire conformément à l'article 23 de la loi électorale.

Durant cet intervalle, le conseil exécutif de wilaya exercera les attributions de l'Assemblée populaire de wilaya à l'exclusion des actes portant disposition du patrimoine de la wilaya.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1989, - !

Chadli BENDJEDID.

Imprimie officielle. 7.9 et 13 Wenue Abdelkader Benbarek - Alger