TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Chapitre III — Comptes spéciaux du trésor
Article 196
Il est ouvert dans les écritures du trésor au profit du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction un compte d'affectation spéciale n° 302.050 intitulé « fonds national du logement » destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique sociale en matière de logement.
Ce compte sera alimenté par : la quote-part revenant à l'Etat sur le produit de l'impôt sur les constructions somptueuses, d'autres ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
تُمِّم بموجب Loi n° 97-02 (ج.ر عدد 89 لسنة 1997)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 196. — Il est ouvert dans les écritures du trésor ................................................ (sans changement jusqu’à) destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique de soutien de l’Etat en matière de logement ainsi que la rémunération de l’organisme intermédiaire chargé de la gestion financière des actions retenues au titre de ce compte.
L’ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l’habitat.
Ce compte sera alimenté par : .................................... (le reste sans changement) .................................... ».
