Article 177

L'article 115 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 115. Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (ENESA) et les établissements de gestion de services aéroportuaires (EGSA) sont fixés comme suit:

TAUX DES REDEVANCES EN DA 194,62 194,62 + 16,92 par tonne ou fraction de tonne 414,58 + 35,37 par tonne ou fraction de tonne 1.296,33 + 36,70 par tonne ou fraction de tonne 2.213,83 + 54,24 par tonne ou fraction de tonne 81,36 81,36 + 13,56 par tonne ou fraction de tonne 257,64 + 28,93 par tonne ou fraction de tonne 980,89 + 30,74 par tonne ou fraction de tonne 1.749,39 + 47,50 par tonne ou fraction de tonne 45,19 45,19+ 7,49 par tonne ou fraction de tonne 25% de la redevance d'atterrissage 225,78 169,60 2,13 tonne/heure 1,08 tonne/heure 60 minutes 1,41 par hectolitre 1,32 par hectolitre 6,65 tonne/jour 150,13 l'unité de service Les modalités de perception des redevances aéronautiques seront fixées par voie réglementaire ».