Loi n° 82-07 du 17 avril 1982 modifiant certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale

Les articles 57, 62 et 64 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit : < Art. 57. - Pour exercer les prerogatives qui lui sont dévolues par la Constitution, l'Assemblée populaire nationale constitue les commissions permanentes suivantes

1- la commission juridique et administrative,

2- la commission des affaires étrangères, 3-la commission du plan et des finances,

4- la commission économique,

5- la commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales >. < Art. 62. - La commission économique est compétente pour les questions suivantes :

- le développement de l'agriculture, de l'hydraulique, de l'élevage, des forêts, de la pêche, de l'industrie, de l'énergie, des transports, des télécommunications, du commerce et du tourisme,

- le développement de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'habitat et des travaux publics,

- la promotion et l'approfondissement des mesures relatives à la révolution agraire et des formes socialistes de gestion, dans le cadre des principes énoncés par la Charte nationale et des dispositions de la Constitution, 20 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle contribue à assurer la conservation et l'utilisation correcte des biens du peuple et une croissance continue et élevée du potentiel du pays et de ses infrastructures.

Elle contribue également à faire fonctionner la vie économique de la Nation, suivant les règles d'efficacité et à la satisfaction de tous, sur la base des principes de justice sociale ». < Art. 64. La commission de l'éducation et de la culture et des affaires sociales est compétente pour les questions relatives :

- à l'éducation, la culture, l'information, la formation, la recherche scientifique, la technologie, la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 521

- aux règles générales relatives au travail, à la sécurité sociale, à la santé, à la population, à la protection de l'enfance, de la vieillesse, des handicapés et de la jeunesse et à la promotion des sports,

- aux règles générales relatives à la protection des moudjahidine et de leurs ayants droit et à la réinsertion de l'émigration ».

Sont abrogées les articles 61, 63 et 65 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1982.

Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES