Loi n° 87-10 du 10 mars 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale

Les dispositions des articles 57, 58, 59, 60, 62 et 64 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée sont modifiées ainsi qu'll suit :

Pour exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution, l'Assemblée populafre nationale constitue les commissions permanentes suivantes :

1) la commission juridique et administrative,

2) la commission des affaires étrangères,

3) la commission du plan et des finances,

4) la commission de l'agriculture et de l'hydraulique,

5) la commission economique,

6) la commission de l'éducation, de la formation et de la recherche,

7) la commission de la culture, de la jeunesse et des affaires sociales ». < Art. 58. La commission juridique et administrative est compétente pour les questions relatives à l'élaboration des lois, ainsi que celles d'ordre juridique, judiciaire et administratif, notamment celles visées à l'article 151 de la Constitution, ainsi qu'au statut du député, au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale et au statut du personnel de ses services administratifs >. < Art. 59. La commission des affaires étrangères est compétente pour les questions relatives aux relations extérieures ».

La commission du plan et des finances est compétente pour les questions relatives au plan national, au budget, aux régimes fiscal et douanier, à la monnate, aux banques, au crédit, aux assurances et à la gestion financière des entreprises nationales.

Elle tient compte dans ses travaux de la stratégie du développement national ». << Art. 62. La commission économique est compétente pour les questions suivantes: le développement de l'industrie, de l'énergie des transports, des télécommunications, du commerce et du tourisme;

- le développement de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'habitat et des travaux publics.

Elle contribue à assurer la conservation et l'utilisation correcte des biens du peuple et la croissance continue et équilibrée du potentiel du pays et de ses infrastructures.

Elle contribue également à faire fonctionner la vie économique de la Nation selon les règles d'efficacité et sur la base des principes de justice sociale ». < Art. 64. - La commission de la culture, de la Jeunesse et des affaires sociales est compétente pour les questions concernant :

- les règles générales relatives au travail, à la sécurité sociale, à la santé, à la population, à la protection de l'enfance, de la jeunesse, des handicapés et des personnes âgées et à la promotion des sports;

- les règles générales relatives à la protection des moudjahidine et de leurs ayants droit et à la réinsertion de l'émigration;

- la culture, l'information, la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique >.

Les dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée sont complétées ainsi qu'il suit:

« Art. 61. La commission de l'agriculture et de l'hydraulique est compétente pour les questions relatives au développement de l'agriculture, de l'hydraulique, de l'élevage, des forêts et de la pêche, ainsi qu'au développement et à l'approfondissement des mesures relatives à l'autosuffisance alimentaire, à l'utilisation optimale et à la préservation des sols, à l'extension des surfaces agricoles utiles, à la mobilisation et à l'utilisation rationnelle des ressources hydrauliques, à la valorisation du travail agricole et au développement et à l'épanouissement du milieu rural >. < Art. 63. La commission de l'éducation, de la formation et de la recherche est compétente pour les questions relatives à l'éducation, la formation, la recherche scientifique et la technologie >.

Sont abrogées les dispositions de la loi n° 82-07 du 17 avril 1982, ainsi que celles de l'article 65 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1987.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS