Loi n° 79-04 du 3 juin 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires de wilayas
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Article 1er
فتح المادةLe mandat des assemblées populaires de wilayas, issues du scrutin du 4 juin 1974, est prorogé, à titre exceptionnel, jusqu'au 21 décembre 1979.
Article 2
فتح المادةDurant cet intervalle, les assemblées populaires de wilayas continuent à exercer pleinement l'ensemble des prérogatives qui leur sont conférées par les lois et règlements en vigueur.
Article 3
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1979.
Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRĘTES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 69-38
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 79-201
Décret n° 79-201 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas
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