Décret n° 79-201 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas

Les électeurs et électrices sont convoqués le vendredi 14 décembre 1979 en vue de procéder à l'élection des membres des assemblées populaires de wilayas.

Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à vingt heures.

Toutefois, lorsqu'il apparaîtra utile, pour faciliter les opérations de vote, d'avancer ou de retarder la dáte ou l'heure du scrutin, les walis pourront prendre des décisions à cet effet.

Le nombre et l'emplacement des bureaux de vote sont fixés par arrêté du wali.

La commission électorale communale, fixée par arrêté du wali, est composée :

- du président de l'APC, président,

- de deux assesseurs choisis parmi les présidents des bureaux de vote.

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune auprès de laquelle ils sont insert's: les émigrés, tes membres de l'ANP et des corps de sécurité, - les mariniers, les fonctionnaires en mission, les journalistes, les voyageurs et représentants de commerce,

- les travailleurs saisonniers,

- les malades hospitalisés ou soignés à domicile, les grands invalides et infirmes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 845

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

Pour les personnes résidant en Algérie, les procurations sont établies devant le président de l'assemblée populaire communale ou devant tout officier de police judiciaire.

Pour les membres de l'ANP et des corps de sécurité, cette formalité est accomplie par devant le chef d'unité.

Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national sont établies par devant l'autorité consulaire.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Ces procurations sont adressées directement aux mandataires par les autorités sus-indiquées.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.

Sl plus de cinq (5) procurations ont été établies au nom d'un méme mandataire, celles qui ont été dressées les premières sont seules valables; la ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

La procuration est établie sans frais, sur un imprimé normalisé fourni par l'administration, sur le vu d'une pièce d'identité valable.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales sont requis pendant une période pouvant aller du 13 décembre 1979 au 17 décembre 1979 inclus, pour le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas.

Dans le cas où le personnel visé à l'article 10 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent étre également requis, pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.

Toutes les personnes requises sont employées dans la commune de leur résidence.

Cependant, s'il y a nécessité, elles peuvent être déplacées dans le ressort territorial d'une autre commune d'une même daïra.

Une vacation forfaitaire est versée aux membres composant les bureaux de vote selon le barėme suivant :

- président du bureau de vote: 30 DA -secrétaire du bureau de vote: 30 DA

- assesseur du bureau de vote : 15 DA

- scrutateur du bureau de vote : 15 DA.

Les personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur,

Le ministre de l'intérieur est charge de lexécution du présent décret qui sera publié au tournal offirmes de la Répubique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Aiger, te 3 novembre 1979.

Chadi! BENDJEDIO,