Loi n° 64-254 du 25 août 1964 relative aux élections à l'Assemblée nationale

Les députés sont élus au scrutin de liste départementale majoritaire à un tour.

La durée de la prochaine législature est de quatre annéés.

Chaque département forme une circonscription électorale.

L'Assemblée nationale comprend 138 sièges répartis comme suit :

Alger 1.7 Oran 10 Annaba 8 Saïda 4 Aurès 8 Saoura 5 Constantine 18 Sétif 14 El-Asnam 8 Tiaret 6 Médéa 9 Tizi-Ouzou 9 Mostaganem 8 Tlemcen 5 Oasis 9

Sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par les lo's en vigueur, est éligible tout Algérien ou Algérienne ayant la qualité d'électeur, âgé de 23 ans révolus, proposé par le Front de Libération Nationale.

Ne peuvent être élus dans la circonscription où ils exercent, les fonctionnaires d'autorité suivants; 1° Les, premier président, présidents de chambre, conseillers et les membres du parquet général de la Cour suprême ; 2° - Les premier président, présidents de chambre, conseillers et les membres des parquets généraux des cours d'appel; 3° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires et suppléants, juges d'instruction et membres du parquet et des tribunaux de grande instance ainsi que les juges d'instance; 4° Les préfets et secrétaires généraux de préfecture; 5° Les sous-préfets et les membres des tribunaux administratifs ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Août 1964 6° - Les officiers de l'Armée nationale populaire, de la Gendarmerie nationale et des Compagnies nationales de sécurité.

L'exercice des fonctions publiques, civiles ou militaires rétribuées sur les fonds de l'Etat et les collectivités locales est incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée nationale.

En conséquence, quiconque se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité ci-dessus mentionnés, doit, dans les quinze jours qui suivent la validation de son élection, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat, cu, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par le statut le régissant.

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crime et délit contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit et à l'épargne; il lui est également interdit dans les mêmes conditions de plaider ou de consulter pour le compte de sociétés, entreprises ou établisements ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics. r

Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Les fondateurs, le directeur ou gérant de sociétés ou d'établissements à objet financier, industriel ou commercial qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder, sont passibles d'une amende de 1.000 ou 20.000 DA.

En cas de récidive la peine d'un an d'emprisonnement pourra être encourue.

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 25 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE