Décret n° 64-256 du 25 août 1964 portant création de commissions électorales, p 945

Il est créé, en vue des élections à l'Assemblée nationale du 20 septembre 1964 une commission électorale départementale qui siègera au Palais de justice du chef-lieu de département. Elle est composée d'un membre des cours. ou tribunaux, président, et de deux juges d'instance, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

La commission électorale départementale centralise les résultats définitifs de toutes les communes du département. Ses travaux doivent être achevés au plus tard, le lendemain à 12 heures Elle rend public l'ensemble des résultats des communes du département ou transmet les procès-verbaux correspondants sous plis scellés à la commission électorale nationale.

Il est créé en vue du scrutin du 20 septembre 1954, une commission électorale nationale siègeant au Palais de justice d'Alger et composée du président de la Cour suprême, REPUBLIQUE ALGERIENNE 945 président, et de quatre conseillers désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux parmi les membres de cette cour.

Art: 4. Cette commission est chargée de recevoir les procès-verbaux des commissions départementales et de proclamer les résultats définitifs pour l'ensemble du territoire national.

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter sa réclamation au procès-verbal. Cette réclamation est transmise par la commission électorale, nationale, à l'Assemblée nationale, dans les huit jours.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1964.

Ahmed BEN BELLA