Loi n° 64-242 ملغى

Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire

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1965 تُمِّم Ordonnance n° ⁦65-307⁩ Ordonnance n° ⁦65-307⁩ 1971 ملغى Ordonnance n° ⁦71-28⁩ Ordonnance n° ⁦71-28⁩
Loi n° 64-242

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 71-28

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment la loi n° 64-242 du 32 août 1964 portant code de justice »

  2. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 65-307

    « L'article 12 de la loi n° 64-242 du 22 aout 1964 susvisée, portant code de justice militaire, est complété comme suit: << Toutefois, dans les affaires relatives aux infractions spéciales d'ordre militaire prévues au livr »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
  • Arrêté

    Arrêté du 5 septembre 1969 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 69-15 du 3 avril 1969 relative à l'insoumission au service national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er octobre 1969 portant désignation des magistrats assesseurs près les tribunaux militaires, pour l'année judiciaire 1969-1970

  • Ordonnance n° 69-15

    Ordonnance n° 69-15 du 3 avril 1969 relative à l'insoumission au service national

  • Ordonnance n° 68-609

    Ordonnance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création d'une cour révolutionnaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 août 1967 portant désignauon des magistrats assesseurs près les tribunaux militaires, pour l'année judiciaire 1967-1968

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 juin 1966 portant désignation de magistrats assesseurs près les tribunaux militaires pour l'année judiciaire 1966-1967

  • Décret

    Décrets du 29 juillet 1966 relatifs à la situation de sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 16 février 1966 portant nomination d'officiers de police judiciaire militaires

  • Ordonnance n° 65-307

    Ordonnance n° 65-307 du 23 décembre 1965 modifiant et complétant la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Blida

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Constantine

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