Ordonnance n° 65-307 du 23 décembre 1965 modifiant et complétant la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire

L'article 12 de la loi n° 64-242 du 22 aout 1964 susvisée, portant code de justice militaire, est complété comme suit: << Toutefois, dans les affaires relatives aux infractions spéciales d'ordre militaire prévues au livre II du présent code le défenseur choisi par , l'inculpé ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier, tant au cours de l'instruction qu'à l'audience, que s'il y a été spécialement autorisé par le président du tribunal militaire permanent saisi ».

L'article 22, alinéa ler, du code de justice militaire est modifié comme suit : << S'il est détenu, l'inculpé comparaît avec une garde sufifisante, mais libre et sans entrave. Il est assisté d'un défenseur de son choix, dans les conditions prévues à l'article 12 ou, à défaut, par un défenseur désigné d'office à la requête du procureur militaire ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.

Fait à Alger le 23 décembre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

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