Loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création d'un Office National des Pêches L'Assemblée nationale constituante a délibéré et adopté, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er Il est créé en Algérie un Office national des pêches doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. Le conseil d'administration de l'Office national des pêches et l'organisation de la tutelle administrative feront l'objet de décrets d'application. Art. 3. - L'Office national des pêches a pour mission d'organiser la pêche et la conservation, de faciliter la transformation éventuelle de ses produits et la commercialisation de ceux-ci sur les marchés intérieur et extérieur. Art. 4. L'Office sera chargé de promouvoir et contrôler les groupements et organisations nécessaires, notamment les coopératives en vue de favoriser l'accroissement de la productivité

اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF)