Loi n° 19-12 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 84- 09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays.

Les dispositions des articles 3, 5, 11, 12, 15, 34, 37, 43 et 51 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La nouvelle organisation territoriale du pays comprend cinquante-huit (58) wilayas et mille cinq cent quarante-et-une (1541) communes.

Les seize (16) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Adrar ;

2. Fenoghil ;

3. Tamest ;

4. Reggane ;

5. Sali ;

6. In Zghmir ;

7. Akabli ;

8. Tit ;

9. Ouled Ahmed Timmi ;

10. Tsabit ;

11. Bouda ;

12. Zaouiet Kounta ;

13. Aoulef ;

14. Sebaa ;

15. Timekten ;

16. Tamantit.

Les vingt-sept (27) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Biskra ;

2. Oumach ;

3. Branis ;

4. Chetma ;

5. Sidi Okba ;

6. Aïn Zaatout ; 21 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL 18 décembre 2019

7. M’Chounèche ;

8. El Haouch ;

9. El Feïdh ;

10. Zeribet El Oued ;

11. Aïn Naga ;

12. El Kantara ;

13. El Outaya ;

14. Djemourah ;

15. Meziraa ;

16. Lioua ;

17. Lichana ;

18. Ourlal ;

19. M'Lili ;

20. Foughala ;

21. Bordj Ben Azzouz ;

22. Tolga ;

23. Khenguet Sidi Nadji ;

24. Mekhadma ;

25. El Ghrous ;

26. El Hadjeb ;

27. Bouchagroun.

Les onze (11 ) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Béchar ;

2. Kenadsa ;

3. Erg Ferradj ;

4. Meridja ;

5. Lahmar ;

6. Mogheul ;

7. Abadla ;

8. Béni Ounif ;

9. Boukaïs ;

10. Taghit ;

11. Mechraa Houari Boumediène.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13

Les cinq (5) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Tamenghasset ;

2. Abalessa ;

3. Idlès ;

4. Tazrouk ; 5 In Amguel.

Les sept (7) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Ouargla ;

2. Hassi Ben Abdelah ;

3. Aïn Beïda ;

4. N'Goussa ;

5. Hassi Messaoud ;

6. Rouissat ;

7. Sidi Khouiled.

Les quatre (4) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Illizi ;

2. Bordj Omar Driss ;

3. Debdeb ;

4. In Amenas.

Les vingt-deux (22) communes suivantes constituent une wilaya :

1. El Oued ;

2. Robbah ;

3. Sidi Aoun ;

4. Oued El Alenda ;

5. Trifaoui ;

6. Magrane ;

7. Bayadha ;

8. Beni Guecha ;

9. Nakhla ;

10. Ourmas ;

11. Guemar ;

12. Kouinine ;

13. Reguiba ;

14. Hamraia ;

15. Taghzout ;

16. El Ogla ;

17. Debila ;

18. Mih Ouansa ;

19. Hassani Abdelkrim ;

20. Hassi Khelifa ;

21. Taleb Larbi ;

22. Douar El Ma.

Les dix (10) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Ghardaïa ;

2. Zelfana ;

3. Dhayet Bendhahoua ;

4. Sebseb ;

5. Berriane ;

6. Bounoura ;

7. Metlili ;

8. El Guerrera ;

9. El Atteuf ;

10. Mansoura ».

Les dispositions de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, sont complétées par les articles 52 bis à 52 bis 9 :

« Art. 52. bis. — Les dix (10) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Timimoun ;

2. Ouled Saïd ;

3. Aougrout ;

4. Deldoul ;

5. Metarfa ;

6. Tinerkouk ;

7. Ksar Kaddour ;

8. Charouine ;

9. Talmine ;

10. Ouled Aïssa. 18 décembre 2019 Art. 52 bis 1. — Les deux (2) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Bordj Badji Mokhtar ;

2. Timiaouine.

Art. 52 bis 2. — Les six (6) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Ouled Djellal ;

2. Sidi Khaled ;

3. Ras El Miaâd ;

4. Besbes ;

5. Chaïba ;

6. Doucen.

Art. 52 bis 3. — Les dix (10) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Béni Abbès ;

2. Tamtert ;

3. Kerzaz ;

4. Timoudi ;

5. Béni Ikhlef ;

6. El Ouata ;

7. Tabelbala ;

8. Ouled Khodeir ;

9. Ksabi ;

10. Igli.

Art. 52 bis 4. — Les trois (3) communes suivantes constituent une wilaya :

1. In Salah ;

2. Foggaret Ezzaouia ;

3. In Ghar.

Art 52 bis 5. — Les deux (2) communes suivantes constituent une wilaya :

1. In Guezzam ;

2. Tin Zaouatine. 21 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL 18 décembre 2019 Art. 52 bis 6. — Les quatorze (14) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Touggourt ;

2. Nezla ;

3. Tebesbest ;

4. Zaouia El Abidia ;

5. Tamacine ;

6. Blidat Ameur ;

7. Megarine ;

8. M'Naguar ;

9. Taibet ;

10. Benaceur ;

11. Sidi Slimane ;

12. El Hadjira ;

13. El Allia ;

14. El Borma.

Art. 52 bis 7. — Les deux (2) communes suivantes constituent une wilaya :

1. Djanet ;

2. Bordj El Haouasse.

Art. 52 bis 8. — Les huit (8) communes suivantes constituent une wilaya :

1. El Megaier ;

2. Oum Touyour ;

3. Still ;

4. Sidi Khelil ;

5. Djamaâ ;

6. Sidi Amrane ;

7. Tendla ;

8. M'Rara.

Art. 52 bis 9. — Les trois (3) communes suivantes constituent une wilaya :

1. El Meniaâ ;

2. Hassi Gara ;

3. Hassi Fehal ».

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 15

Les dispositions des articles 53 à 59 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 53. — Les compétences antérieurement exercées par une wilaya sur une partie de son territoire, sont transférées à la wilaya à laquelle celle-ci est nouvellement rattachée.

Ce transfert est réalisé au profit des organes délibérants et exécutifs de la wilaya nouvellement créée.

Durant la période nécessaire à l'installation, à la mise en place et à l'organisation des conseils exécutifs des wilayas nouvellement créées, les autorités des anciennes wilayas continueront d'assumer toutes les prérogatives et obligations afférentes à la gestion des intérêts et services des wilayas nouvellement créées.

Les walis des anciennes wilayas transfèrent progressivement et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020, à ceux des wilayas nouvellement créées, les prérogatives et obligations prévues à l'alinéa ci-dessus.

Les budgets primitifs et supplémentaires votés pour l'exercice 2019, pour l'ensemble du territoire, constituant une ancienne wilaya, continueront d'être exécutés par le wali de celle-ci.

Les ressources fiscales directes feront l'objet d'une répartition, en fonction des bases taxables constatées dans chaque wilaya. Les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes wilayas et les wilayas nouvellement créées, sont précisées par décret.

Les crédits inscrits sur le budget de l'Etat, au titre de l'exercice 2020 et affectés au fonctionnement des services des conseils exécutifs des anciennes wilayas, continueront d'être exécutés par les walis de celles-ci, sous réserve des dispositions qui seront arrêtées pour tenir compte des besoins de fonctionnement des conseils exécutifs des wilayas nouvellement créées.

Les opérations d'équipement et d'investissement en cours de réalisation, localisées sur l'ensemble du territoire constituant une ancienne wilaya, continueront d'être exécutées par le wali de cette dernière, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 54 ci-dessus.

Les wilayas nouvellement créées sont dotées de nomenclatures retraçant toutes les opérations d'équipement et d'investissement localisées sur leur territoire, et relevant de la gestion de leurs conseils exécutifs ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

PROCLAMATIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n°03/P.CC/19 du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 portant résultats définitifs de l’élection du Président de la République. ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 85, 87, 88, 89 et 182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 137, 145, 148, 160 (alinéa 2), 163 (alinéa 4) et 172 ;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 52, 53, 54, 78, 78 bis et 80 ;

Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°36 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019 portant validation de la liste définitive des candidats à l'élection à la Présidence de la République ;

Après avoir pris connaissance des procès-verbaux de dépouillement des voix, des procès-verbaux de recensement communal, des procès-verbaux de centralisation des résultats établis par les commissions électorales de wilayas et du procès-verbal de centralisation des résultats établis par la commission électorale des résidents à l’étranger ;

Vu qu’aucun recours sur les opérations de vote n’a été présenté au Conseil constitutionnel ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Après rectification des erreurs matérielles, les résultats définitifs du scrutin sont arrêtés comme suit :

Electeurs inscrits sur le territoire national : 23.559.853 Nombre total d’électeurs inscrits : 24.464.161 Electeurs votants sur le territoire national : 9.675.515 Nombre total d’électeurs votants : 9.755.340 Taux de participation sur le territoire national : 41.07% Taux global de participation : 39.88% Bulletins nuls : 1.244.925 Suffrages exprimés : 8.510.415 Majorité absolue : 4.255.209 Suffrages obtenus par chaque candidat par ordre décroissant :

— M.TEBBOUNE Abdelmadjid : 4.947.523 soit 58.13%

— M.BENGRINA Abdelkader : 1.477.836 soit 17.37%

— M.BENFLIS Ali : 897.831 soit 10.55%

— M.MIHOUBI Azzedine 619.225 soit 7.28%

— M.BELAID Abdelaziz 568.000 soit 6.67% Considérant qu’en vertu de l’article 85 (alinéa 2) de la Constitution, l’élection à la Présidence de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs ;

Considérant que le candidat TEBBOUNE Abdelmadjid a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs ;

En conséquence ;

Proclame :

Monsieur TEBBOUNE Abdelmadjid Président de la République algérienne démocratique et populaire. Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment conformément à l’article 89 de la Constitution.

La présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 17, 18 et 19 Rabie Ethani 1441 correspondant aux 14, 15 et 16 décembre 2019.

Le Président du Conseil constitutionnel Kamel FENICHE Mohamed HABCHI, vice-Président, Salima MOUSSERATI, membre, Chadia REHAB, membre, Brahim BOUTKHIL, membre, Mohammed Réda OUSAHLA, membre, Abdennour GRAOUI, membre, Khadidja ABBAD, membre, Smail BALIT, membre, Lachemi BRAHMI, membre, M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre, Amar BOURAOUI, membre. 21 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL 18 décembre 2019 x 9 5 6 5 3 5 1 A z u % 0 9 1 7 6 9 1 Y i a 4, 6, 4, 0, 0, 1, 6, A d z T 1 1 î L a a L l l l e IW e d x 1 0 8 7 B b b. 0 0 5 6 3 3 9 A i o 9 0 7 3 N 0 4 2 8 9 2 7 R v 6 8 6 5 8 1 1 1 2 1 A P x 3 1 7 5 1 7 4 e u 9 0 2 0 7 0 1 T i n % 0, 8, 4, 8, 5, 6, 9, E b i a u d T 1 3 T o d A h e Mi z b. x 2 7 9 1 3 3 D z i 9 8 3 7 4 6 4 A N o 2 1 4 8 5 2 6 I v 6 1 1 5 4 7 D 1 2 6 1 1 1 N A x 6 C u 4 5 9 6 4 9 9 % 8 1 3 4, 1, 0 7, s a 2, 4, 2, 5 6, R i T 4 A l f i n Al P 7 e 7 B x 9 2 6 4 4 0 S b. 3 7 0 6 8 2 5 I i o 2 9 6 8 9 7 2 T N 0 5 5 v 4 1 3 6 3 1 R 1 A P x 2 4 9 5 2 9 9 E r u % 5 8 6 1 1 3 4 R a e a 6, 0, 2, 2, 1, 3, 0, n d T 2 1 2 1 1 4 9 i a r g k 1 g l 0 n e x 5 0 8 5 6 6 2 e d b. 1 8 0 2 4 9 B b i o 5 6 2 9 2 0 1 E A N 9 8 4 7 0 4 8 v R 3 2 3 1 3 7 R B M d x 2 5 9 9 4 5 6 i u % 6 0 4 3 1 2, 3 E e j a 5, 0, 6, 4, 1, 6, n d T 5 7 6 2 2 5 3 C u a E o m D b l 9 5 8 3 4 6 b e b. x 7 0 1 6 2 0 2 e d i 8 3 2 9 5 2 2 2 T b N o 5 0 1 A v 2 8 0 5 7 6 0 8 1 1 3 5 7 U D s E n i 0 4 2 3 7 0 i t s 8 4 9 6 8 9 6 U e l u 5 4 5 9 8 8 5 l u Q l n 7 1 6 8 4 4 7 I u 1 3 1 1 2 2 L B B U e s P g é 5 5 6 3 8 2 E a m 1 4 4 8 9 1 1 R r i 0 5 7 4 0 8 1 f r 9 4 0 7 2 1 3 f u p 4 6 5 4 7 1 9 A x 1 2 1 1 2 1 L S L e E D x . 6 4 4 3 1 9 1 T u r % 2 8 3 4 6 2 2 a a 1, 0, 6, 8, 3, 0, 3, N T p 6 4 5 3 4 4 E D I e s 5 9 8 6 5 2 S r b t 9 8 3 4 8 0 7 E n 5 9 3 4 9 7 6 m a R t 6 5 7 6 6 6 0 o o 6 9 6 6 9 1 2 P N v 1 2 1 1 2 2 U D s e r u s 8 4 8 1 0 0 4 N r bei t 2 9 2 3 9 1 6 O m t r 9 7 0 1 9 7 6 c c 1 4 7 3 0 9 0 I oes 7 2 9 3 8 6 1 T N l e n 2 7 2 4 6 5 5 C ’ i d E L x E e u E e rat ' beo 8 8 3 5 7 ' l 6 1 1 7 3 0 4 mrv 1 1 6 E u 8 9 7 1 9 7 2 D o b e 1 1 1 1 1 N d e S d F I T HI I T N A G I a R F U A A A A F y A E U N AI R E a R L O K l R H O T D Wi D H A J S G B E A C B B BI S A L T L E A .O T L U S e E d o 1 2 3 4 5 6 7 R C DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 17 5 5 1 8 5 2 7 1 3 2 0 1 5 0 3 3 0 0 2 6 4, 7, 5, 6, 1, 8, 4, 8, 3, 1 3 4 9 4 8 5 1 3 2 4 0 8 2 3 5 1 4 4 6 5 2 4 9 5 3 7 7 0 5 1 6 4 7 4 5 7 4 1 0 8 9 1 1 2 1 3 3 3 4 6 1 1 3 8 1 6 9 4 7 0 2 1 7 0 1 9 0 4, 7, 5, 3, 2, 9, 6, 5 8, 4, 5, 1 1 0 4 4 7 2 1 3 3 4 6 8 4 4 7 8 7 7 8 1 4 8 4 5 9 1 0 0 4 1 4 1 4 8 5 0 9 7 8 1 2 8 1 5 1 1 2 1 3 1 5 3 4 8 2 7 4 5 6 5 9 7 4 4 5 9 7 1, 8 1 4, 0 0, 2, 6, 6, 3, 3, 2, 1 2, 1 2 7 4 3 8 7 2 5 6 0 8 1 8 1 2 0 1 6 5 5 2 9 6 2 9 8 8 3 0 8 2 4 2 6 6 2 2 1 7 3 7 2 1 2 1 4 3 4 3 3 6 5 1 4 5 6 2 6 3 8 0 8 1 9 3 2, 3 5 9 6, 0, 9, 8, 9, 3, 3, 8, 8, 7, 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 6 9 1 5 5 9 4 9 7 6 8 5 5 9 5 2 9 5 9 1 6 3 8 0 3 8 1 9 8 8 6 1 8 5 0 1 5 9 6 8 1 5 1 1 3 4 3 6 4 2 3 6 8 2 7 9 2 5 5 8 3 5 9 6 0 0 6 8 7, 9 4 8 1, 7, 3, 8, 3, 4, 2, 3, 0, 0, 7 5 6 5 4 6 7 3 5 7 5 0 4 2 6 3 6 2 8 7 5 6 8 5 5 6 6 9 2 1 9 7 7 4 7 6 2 4 3 7 3 7 0 3 1 8 7 2 5 5 8 1 7 4 6 4 6 9 9 0 7 8 1 6 1 1 2 1 9 6 8 5 4 4 3 7 0 9 3 2 7 8 8 3 7 4 3 1 4 7 2 5 1 3 1 1 3 5 8 8 8 3 2 2 5 1 3 4 7 1 4 1 1 2 4 3 9 2 2 0 2 7 6 5 9 0 4 2 0 2 8 9 4 0 1 0 0 0 2 9 0 4 0 1 2 5 8 3 0 9 8 8 6 4 7 7 8 1 3 0 9 4 9 8 5 9 6 8 5 6 2 1 2 2 3 2 1 9 8 1 9 3 3 5 1 3 4 9 3 0 6 0 3 6 2 0 9 6, 3 6, 2, 0, 5, 8, 7, 3, 0 3, 2, 5 4 2 5 3 4 5 , 0 2 4 4 9 8 5 1 9 3 3 1 2 9 5 0 7 3 8 5 7 5 3 3 3 8 7 6 2 5 6 9 6 5 7 7 6 9 6 9 2 9 4 7 8 1 9 0 9 7 4 9 7 7 8 1 2 1 1 3 2 4 2 1 4 3 3 1 1 3 6 2 7 1 8 0 0 2 2 6 1 6 0 6 7 2 1 3 7 4 7 2 7 6 5 1 2 8 5 2 5 7 9 2 9 3 8 5 0 0 3 7 6 1 6 0 8 9 4 2 7 5 1 4 7 5 7 9 5 4 1 2 5 3 3 2 6 6 4 0 7 1 4 4 8 7 7 4 9 1 9 8 2 5 8 2 3 1 9 4 7 2 2 2 1 1 1 1 1 1 5 1 1 T E S U R S A N O A A S E T R A A A R S E Z L D H S C U E F H UI E M R G L E C I G A O E J L O N B E L I E B E I - I A J J B B E L T Z D M T T I T A T 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ) x 1 2 4 3 1 9 e z u % 3 2 2 9 1 0 7 t i a 8, 3, 9, 3, 8, 0, 8, ui d z T 1 s î a a a ( l l e A e d x 3 3 7 8 5 Y B b b. 7 5 0 4 9 2 9 A i o 4 2 A A N o 7 8 3 7 8 6 9 v 1 3 3 8 2 6 7 L 3 2 1 1 1 WI e x 9 9 7 4 8 1 R i n u % 7 6 7 7 3 7 2 b i a 4, 6, 4, 8, 7, 6, A u d T P o d h e T Mi z x 8 6 4 3 4 3 E z b. 8 1 6 7 2 2 1 A i o 7 1 1 5 2 9 7 N 6 T v 6 5 7 0 3 2 2 A 2 1 1 1 1 1 D I x 2 9 4 6 8 5 3 D u % 6, 2 8 5 0, 4 8 N a 2, 2, 2, 5, 2, s T 1 1 1 1 1 A i l f i f Al C n e 2 6 1 9 9 R B b. x 2 5 6 6 3 5 6 A i 0 4 4 8 1 6 2 N o 2 7 2 6 7 5 6 P v 6 2 3 5 1 2 2 S I T x 4 5 1 5 7 R u % 9 6 7 8 3 9 2 r e a 8, 7 6, 5 5, 4, 9, A a d T 8, 7, P n a 1 1 1 1 1 E i E r k g l R n e 2 0 2 0 3 5 1 e d b. x 4 9 4 9 7 2 5 9 B b i o 5 4 3 7 2 8 4 1 A N 2 0 2 6 4 4 9 0 v 7 1 4 1 2 2 3 2 E d x 6 5 4 5 2 1 R d u % 5 0 4 1 4 8 9 e i % 9, 1, 4, 1, 7, 1, 2, B n j d a T 4 8 5 8 5 5 5 M u a o m E b l 1 0 3 2 5 8 C b e x 8 0 2 5 5 5 6 e d b. 7 5 5 8 4 3 2 E T b i o 0 0 0 N 9 7 7 9 1 6 8 D A v 8 9 3 7 9 8 0 1 1 1 1 2 1 s U n i 2 9 7 2 7 3 1 D i t s 8 3 1 9 0 7 8 e l u 3 0 8 0 5 7 4 E l l n 6 4 4 8 8 1 5 U u 5 1 4 2 2 2 3 B Q I L B e s g é g 6 1 0 6 9 1 6 U a m 0 4 0 2 6 7 9 P r i 9 7 8 6 5 0 6 f f r 2 9 2 1 8 6 4 E u p 8 1 5 2 5 6 0 R S x 3 1 2 2 1 1 2 e A L E x . 1 9 3 8 8 1 5 D u r % 0 7 8 3 2 0 9, a a , 3 4, 7, 3, , 2 9, T T p 4 5 4 5 4 4 3 N E e D r s 8 0 7 8 6 4 7 b t n 8 8 1 1 7 4 7 I m a 2 7 6 7 0 8 1 S 9 3 7 9 7 7 0 E o t o 3 3 9 4 8 8 4 R N v 4 1 2 2 1 1 2 P U s e r u 7 2 1 6 3 0 1 D r s 1 bet i 3 7 0 9 9 0 7 N mtr c 1 1 3 7 4 3 0 c 2 4 2 7 2 3 8 O o e s 2 4 2 6 4 8 0 N l e n 0 2 6 4 4 3 6 I ’ i 1 T d C E x L e u L e rat E beo 7 6 9 8 3 1 7 E 1 6 2 8 5 5 5 ' mrv 1 2 l u 3 6 7 0 0 0 4 E obe 2 1 1 1 1 1 N d D e d S F I E T N I S A A I N A E T I a F A B B M F y D B N a I T D K B A L A E l E AI A N E T D Wi E KI S S B. N U S S S S. A G N T O A C T L U S e d 9 0 1 2 3 4 5 E o 1 2 2 2 2 2 2 R C 18 décembre 2019 5 6 8 8 2 4 6 1 2 4 9 5 9 9 4 3, 7 0 0 2 6 3 4, 5, 4, 5, 4, 2, 6, 7, 7, 9, 0 0 2 3 8 3 8 0 0 3 4 1 6 2 2 6 7 2 2 2 6 7 9 1 6 4 2 2 2 0 5 0 1 0 2 4 4 5 8 2 2 1 8 4 1 1 1 1 1 1 1 4 8 8 3 9 5 2 1 9 3 1 0 2 0 4 6 8 5 0 9 3 5, 0, 7, 7, 3, 5, 2, 8, 8, , 0, 1 6 1 2 1 5 6 0 6 7 5 7 2 4 3 7 6 9 0 9 7 6 8 7 8 3 5 3 4 6 8 0 8 7 3 5 2 0 1 8 5 1 3 2 2 7 5 1 2 2 1 2 1 7 1 2 1 4 4 9 5 6 5 9 7 2 8 3 3 5 2 4 7 0 7 4, 4, 6, 3, 3, 3, 2, 6, 8, , 9, 1 8 1 5 2 0 3 2 3 9 8 6 6 6 2 5 0 1 3 7 6 4 9 7 2 6 9 7 5 6 4 1 9 4 7 1 8 9 8 5 3 2 2 9 8 4 1 1 1 2 1 9 5 2 6 1 1 9 3 3 8 3 5 6 5 8 8 3 2 7 4 7 6 7, 0, 3, 8, 7, 9, 9, 9, 3, 7, 2, 1 1 2 5 1 2 1 1 4 0 9 0 7 3 2 0 3 6 1 5 5 3 2 6 4 2 3 9 6 6 1 7 0 3 2 8 0 6 3 7 0 2 1 9 3 5 5 0 6 7 8 9 4 2 6 2 9 3 1 3 1 1 2 9 2 2 5 2 1 9 8 4 6 0 0 4 3 2 7 5 2 5 5 8 8, 9, 7, 5, 2, 6, 3, 9, 2, 9, 7, 6 6 5 7 3 7 8 5 4 5 5 3 9 4 0 6 4 0 6 9 2 6 2 4 6 8 4 3 0 2 6 3 9 0 0 5 1 1 4 1 9 9 8 2 3 1 8 8 3 5 0 9 7 2 7 6 4 6 9 5 9 9 1 6 6 8 1 1 1 1 2 4 8 7 2 4 6 5 0 3 3 5 4 9 2 1 8 3 9 7 5 9 0 4 9 3 5 5 7 7 5 6 5 6 4 8 4 2 0 3 8 9 7 4 2 3 2 3 3 2 5 2 2 2 0 5 2 9 4 8 0 0 7 9 1 8 5 4 1 9 7 0 1 1 2 9 6 1 5 1 7 0 9 6 6 5 8 9 4 3 3 4 5 7 3 9 5 0 3 0 9 6 6 8 0 3 5 0 5 2 2 2 2 1 3 1 1 1 1 6 6 5 8 4 5 2 2 6 3 9 9 7 5 4 1 6 8 9 8 7 6 7, , 7 7, 1, 0, , 1 0, 4, 0, 4, 2, 4 4 4 5 5 4 6 5 4 2 5 4 3 9 1 8 4 5 0 0 2 6 2 5 6 3 7 1 9 8 7 2 9 1 1 8 6 3 8 6 1 2 1 4 4 3 7 5 5 8 6 3 7 0 3 7 3 2 9 8 3 1 4 8 3 7 2 2 3 2 1 4 1 1 1 1 3 5 5 5 1 4 1 2 9 3 2 7 5 9 4 6 8 3 8 5 6 6 1 4 2 7 5 8 2 2 1 2 1 8 9 4 9 3 1 6 8 6 9 7 8 8 7 6 5 9 8 5 2 2 5 4 6 5 3 0 1 7 4 5 3 1 0 6 7 7 1 5 5 3 9 6 6 6 4 9 3 4 2 0 5 5 0 8 5 3 8 5 9 4 5 1 2 3 8 1 1 1 1 2 1 1 M J H D S E A A E N D RI D F A A R L N I E A A G A Z E R R G L A Y R A D I C R I E A S R A L R M T E M' S A L M T A U O B A U L S I E M O L B. O O E M B. B 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 21 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 18 décembre 2019 ) x 2 2 6 6 8 1 e z u % 9 3 5 9 7 1 t ui i a 5, 5, 4, 3, 1, 9, d z T 1 s î a a ( l l l e A e d x 9 4 B b b. 5 1 5 8 0 0 Y A i o 6 1 9 3 A N 8 1 7 5 6 8 v 2 4 6 4 5 4 L 1 1 WI x 2 8 3 4 9 5 e u % 3 0 5 7 6 3 R i b n a 6, 9, 7, 4, 8, 1, u i d T 1 A P o d h e T Mi z b. x 1 3 7 9 6 9 E z i 6 2 3 2 9 5 A N o 0 0 2 4 4 4 T v 3 7 1 5 1 8 1 1 1 A D I x 2 5 4 8 1 4 D u % 7 4 3 6 8 2 a 5, 3, 2, 5, 4, , N s T 7 1 7 i A l A f i n Al C e 9 2 1 R B b. x 9 7 1 9 2 7 i 6 6 9 6 6 7 A N o 7 6 4 6 9 1 P v 2 2 3 8 1 1 S I T x T x 1 2 3 8 8 6 R r u % 2 3, 2 0 1, 7 a e a 5, 9, 4, 6, A n d T 1 1 3 1 1 P i a E r k g k n l e R x 7 8 1 4 2 7 e d b. 6 0 0 7 3 5 9 B b i o 2 5 6 2 1 A N o 3 0 8 6 5 7 v 7 1 5 4 1 2 0 2 E d x 3 5 4 4 2 4 R i u % 8 9 3 5 9 5 e j a 6, 8, 6, 1, 2, 5, B n d T 1 M u a 6 6 4 1 5 5 o m E b l 3 8 9 5 1 0 C b e b. x 6 9 0 2 9 0 e d i 3 2 1 2 0 3 E T b N o 2 3 9 3 0 0 D A v 3 5 6 1 7 9 2 1 s U n 1 2 9 8 6 D i t s 4 0 8 6 0 7 e l u 0 8 6 9 6 3 E l n 3 2 3 6 6 0 l u 1 1 1 7 1 4 U B Q I L e s B e é g 5 7 3 5 0 1 U a m 2 0 3 6 5 9 r i 4 3 1 5 4 5 P f r 8 7 9 4 2 2 E f u p 4 1 3 6 x 4 7 1 1 1 1 R S 8 e A L E x . 1 4 5 9 7 5 u r % 9 9, 4 0 9 3 D a a 3, 5, ,6 4, , 5 T p 6 4 4 4 4 4 T N E e 0 s D r t 6 9 2 1 8 7 b n 6 0 2 6 5 6 I m a 4 1 8 2 0 9 S t 1 0 2 2 9 2 E o o 6 9 6 2 4 0 R N v 1 1 1 2 P s U e r 1 u D r s 3 5 4 1 3 0 bei t 8 0 3 9 7 9 m t c r c 1 4 2 2 4 5 N oes 6 2 8 5 1 7 O l n 9 8 5 6 3 4 N e i 1 3 2 3 4 I ’ d T C E x e u e e L rat E beo 9 7 0 0 2 3 mrv 9 1 0 2 6 9 ' l u 1 5 9 8 8 0 o b e 1 E N d D e d S F I A S T A T A I F L D L N a U I E R A I y S E H H F O M U Z a D C A A E l Wi E O N P D N S K I I L E U T T S E H S I O T T K S A T L U e S d 7 8 9 0 1 2 E o 3 3 3 4 4 4 R C LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 19 2 1 5 5 7 9 7 2 3 4 9 6 2 6 6 7, 7, 2, 5, 3, 7, 6, 6, 1 6 3 8 0 0 0 6 9 2 7 6 1 0 0 1 2 6 0 9 4 0 4 5 0 6 5 3 1 8 1 1 2 8 3 1 1 6 5 3 6 6 9 2 3 8 8 7, 2 3 6 2 4 2, 2 6, 2, 9, 5, 6, 2 7, 6 1 0 5 0 5 7 7 8 1 7 6 9 2 1 9 5 1 8 4 5 2 4 2 9 4 9 2 5 9 1 1 1 1 4 1 1 1 6 9 9 6 9 4 1 6 5 7 5 7 2 7 4 7, 5 1, 4, 2, 3, 1, 3, 0, 2 1 1 6 1 1 8 5 3 8 5 1 3 3 2 1 8 8 6 1 0 8 2 5 2 7 6 6 2 7 4 9 2 4 1 6 1 9 8 3 6 3 4 6 8 7 7 4 6 9 6 9 9 4 3 7, 5, 5, 1, 2, 1, 1, 7, 1 1 1 4 1 1 1 6 8 3 6 7 5 6 8 3 2 7 1 5 8 4 3 8 8 4 9 9 0 2 8 7 3 2 4 6 1 3 7 7 3 3 1 4 2 7 4 1 6 8 5 3 1 8 4 3 2 1 6, 4 4 9 4 1 6, 6, 9, 6, 0, 1, 8, 4 6 8 6 4 7 3 5 3 3 4 3 4 0 8 9 0 9 1 2 8 2 6 0 8 6 9 5 7 7 6 1 3 7 4 7 9 3 1 0 4 3 1 4 8 1 7 1 4 1 2 9 4 5 4 7 1 4 5 8 5 2 9 2 0 8 5 4 6 9 5 5 0 8 2 1 4 4 3 2 0 3 3 4 1 4 2 3 1 2 1 2 1 2 1 0 5 0 4 5 8 2 4 1 4 8 0 1 0 3 5 6 2 9 6 4 4 7 8 5 6 3 3 0 9 0 2 4 5 9 8 1 1 2 8 1 9 1 6 5 8 1 1 2 5 8 6 3 8 9 6 5 1 1 5 8 8 2, 8, 5, , 4 5, 9, 8, 9, 4 4 5 5 4 4 3 4 2 4 9 2 0 7 5 5 9 7 3 5 4 6 8 5 4 8 1 2 3 7 9 8 9 8 8 8 5 1 3 2 6 0 1 9 5 2 2 9 1 1 2 7 7 9 1 6 8 3 9 6 0 8 6 6 6 3 9 7 2 0 1 2 4 2 9 9 1 3 4 7 3 7 2 0 0 4 6 0 9 6 1 4 4 0 4 5 4 1 3 2 4 9 4 2 1 8 1 6 8 0 4 9 0 3 9 0 3 3 0 5 8 2 8 4 1 1 4 7 6 1 3 1 6 T N A E A E n L A H AI N o L A F M C i t D A a A L E U Z r T MI D A R g A O I mi O N M A L N H E m T AI E R G I T A. 3 4 5 6 7 8 9 4 4 4 4 4 4 4