Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 2
Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé entre 30% et 200%.
Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables en matière de droit de douane sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde.
La liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondant sont déterminés périodiquement par voie réglementaire.
Un bilan annuel relatif à l’application de ce droit est présenté lors de l’examen du projet de la loi de finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 22-24 (ج.ر عدد 89 لسنة 2022)
تُمِّم بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 2. Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde (sans changement jusqu'à) sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde à l'exception:
(sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) ; ; ; ;
Les importations de marchandises effectuées directement par l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, destinées soit à la réalisation des projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales ou être consenties directement à titre de don, au profit d'un pays, dans le cadre des actions citées ci-dessus ;
Les importations des dons et des biens wakfs publics importés exonérés des droits et taxes. La liste des biens soumis au (sans changement jusqu'à) l'étude du projet de loi de finances. ».
