Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 94
A l’exception des investissements réalisés dans les zones des Hauts plateaux et du Sud et des dispositifs d’aide à la création d’emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) qui demeurent inchangés, les bonifications par le Trésor des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d’investissement, sont de 3% au maximum.
Le bénéfice de la bonification est limité à cinq (5) ans.
Les dispositions contraires au présent article sont abrogées.
Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-13 (ج.ر عدد 42 لسنة 2018)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-07 (ج.ر عدد 44 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 94. — A l’exception des dispositifs ANADE, CNAC et ANGEM, ainsi que des bonifications accordées au secteur de l’agriculture et au secteur de la pêche qui sont régis par des dispositions particulières, les bonifications par le Trésor des taux d’intérêts (sans changement jusqu’à) à sept (7) ans.
Les projets d'investissements structurants et stratégiques bénéficient des conditions de bonification spécifiques, lorsqu'ils sont initiés exclusivement par une partie algérienne ou dans le cadre d’un partenariat, dont le capital social de la société est détenu, au moins, à 49% par l’actionnariat national.
Sont abrogées, (sans changement jusqu’à) les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire. ».
