CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 55
Il est institué une redevance annuelle pour l'obtention d'autorisation de pêche dont les montants sont fixés comme suit :
1. Redevance annuelle pour l'obtention d'autorisation de pêche Pêche commerciale maritime.
CATEGORIE DE METIERS Petits métiers Fileyeurs et palangriers Senneurs Chalutiers Navires semi-industriels Navires industriels Pêche récréative et en plongée :
TYPE DE PECHE Pêche récréative Pêche en plongée LONGUEUR (M) REDEVANCE (DA) 4,80 m 300 7,20 m 7,20 m 3500 12 m 12 m 8500 7 m 7000 12 m 12 m 13.000 18 m 18 m 28.000 24 m 10 m 40.000 14 m 14 m 44.000 18 m 18 m 60.000 24 m 24 m 75.000 38 m 80.000 REDEVANCE (DA) 3 000 1 000
2- Redevance annuelle pour l'obtention de permis de pêche TYPE DE PECHE Pêche scientifique Pêche prospective Sont exonérés des redevances suscitées les institutions et REDEVANCE (DA) 3 000 20 000 pour les nationaux 50 000 pour les étrangers les organismes spécialisés nationaux.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-24 (ج.ر عدد 85 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Loi n° 14-10 (ج.ر عدد 78 لسنة 2014)
عُدِّل بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 55. — Il est institué des redevances annuelles pour l’obtention d’autorisation et/ou permis de pêche dont les montants sont fixés comme suit :
1- Redevance annuelle pour l'obtention d'autorisation de pêche :
Pêche commerciale maritime Catégorie de métiers Longueur (m) Inférieure ou égale à 7,20 m Petits métiers Supérieure à 7,20 m fileyeurs et palangriers Inférieure ou égale à 12 m Supérieure à 12 m Supérieure ou égale à 7 m Inférieure ou égale à 12 m Supérieure à 12 m Senneurs Inférieure ou égale à 18 m Supérieure à 18 m Inférieure à 24 m Supérieure ou égale à 10 m Inférieure ou égale à 14 m Supérieure à 14 m Chalutiers Inférieure ou égale à 18 m Supérieure à 18 m Inférieure à 24 m Navires semi-industriels Supérieure ou égale à 24 m Navires industriels Supérieure ou égale à 38 m Le paiement des redevances annuelles susmentionnées, est opéré en
— de 0 à 7 ans : 100% de la taxe ;
— de 8 à 15 ans : 80% de la taxe ;
— de 16 à 25 ans : 60% de la taxe ;
— supérieure à 25 ans : 50% de la taxe.
Montant de la redevance (DA) 2.000 2.500 7.500 7.000 13.000 28.000 40.000 44.000 60.000 100.000 120.000 fonction des tranches d’âge comme suit :
Pêche récréative Type de pêche Montant de la redevance (DA) Pêche récréative à bord des navires et des bateaux de plaisance 6.000 Pêche récréative sous-marine Pêche récréative à pied Exploitation des ressources biologiques marines (à Type de pêche 5.000 5.000 l’exception du corail et thon rouge) Montant de la redevance (DA) Elément variable Elément fixe (DA) Pêche sous-marine professionnelle Pêche à pied professionnelle *Les madragues *Les bordigues (DA/Kg autorisé) 5.000 1.000 2.000 1.000 80.000
2. Redevance annuelle pour l’obtention de permis de pêche Type de pêche Pêche scientifique Pêche prospective Montant de la redevance (DA) 30.000 20.000 pour les nationaux 50.000 pour les étrangers Sont exonérés des redevances sus-citées, les institutions et les organismes spécialisés nationaux.
Pêche au thon rouge :
a) Elément fixe :
Thonier palangrier :
— navire inférieur ou égal à 24 mètres (longueur hors
— navire supérieur à 24 mètres (longueur hors tout) :
Thonier senneur :
— navire inférieur ou égal à 24 mètres (longueur hors
— navire supérieur à 24 mètres (longueur hors tout) :
b) Elément variable :
— 20.000 DA la tonne autorisée pour le thon mort ;
— 50.000 DA la tonne autorisée pour le thon vivant. tout) : 60.000 DA ; 72.000 DA. tout) : 72.000 DA ; 90.000 DA.
Une quote-part de 30% des redevances est reversée au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture, cette dernière se chargera de la répartition du produit de cette redevance aux chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas et inter-wilayas, comme suit :
• 2% au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture ;
• 1,5% au profit de chaque chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ;
• 1% au profit de chaque chambre de pêche et d’aquaculture inter-wilaya. ».
