Article 36

Il est créé une taxe additionnelle sur les produits tabagiques mis à la consommation en Algérie, dont le tarif est fixé à 2,50 DA par paquet, bourse ou boîte.

La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe intérieure de consommation.

Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est versé au Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux.

Les modalités d'application de cette disposition sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Loi n° 03-22 (ج.ر عدد 83 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)

عُدِّل بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)

عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-07 (ج.ر عدد 44 لسنة 2021)

عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)

عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)

عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)

عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 36. Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu'à) dont le tarif est fixé à 75 DA par paquet, (sans changement jusqu'à) la taxe intérieure de consommation.

Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est réparti comme suit :

• 19 DA au Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ;

• 26 DA au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » ;

• (sans changement) (sans changement) La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est ;

(le reste sans changement) ».

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