Décret présidentiel n° 99-55 du 12 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 28 février 1999 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante deux millions deux cent soixante trois mille dinars (42.263.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante deux millions deux cent soixante trois mille dinars (42.263.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: " dépenses éventuelles Provision groupée ".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 28 février 1999.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (I.T.M.A.). 21.000.000 Total de la 6ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I...

Total de la section I... 21.000.000 21.000.000 21.000.000 21.000.000 Total des crédits annulés au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche.......... 21.000.000 15 Dhou El Kaada. 1419 · JOURNAL OFFICIEL DE 3 mars 1999 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut des télécommunications d'Oran.. 21.263.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I... 21.263.000 21.263.000 21.263.000 21.263.000 Total des crédits annulés au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications...... 21.263.000 Total général des crédits annulés........ 42.263.000 DECISIONS INDIVIDUELLES