Décret présidentiel n° 98-417 du 23 Chaâbane 1419 correspondant au 12 décembre 1998 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'Etat annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1419 correspondant au 12 décembre 1998.
Liamine ZEROUAL.
ANNEXE CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA DES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES à l'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services à l'étranger- Rémunérations principales. 90.000.000 31-12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses. 110.000.000 Total de la lère partie..
Total du titre III..
Total de la sous-section Total de la section I..
Total des crédits 200.000.000 200.000.000 II. 200.000.000 200.000.000 annulés.... 200.000.000 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Loi n° 98-08
- Décret présidentiel n° 98-07
- Décret présidentiel
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