Décret présidentiel n° 98-416 du 23 Chaâbane 1419 correspondant au 12 décembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de cent quinze millions cinq cent mille dinars (115.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de cent quinze millions cinq cent mille dinars (115.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l'Etat annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1419 correspondant au 12 décembre 1998.
Liamine ZEROUAL. 24 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 1998
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Loi n° 98-08
- Décret présidentiel n° 98-06
- Décret présidentiel
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