Décret présidentiel n° 98-415 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 complétant le décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre des comptes. 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour

Le présent décret a pour objet de compléter l'article 33 du décret présidentiel nº 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 susvisé par un nouvel alinéa in fine rédigé comme suit :

"Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études prévues par le présent article, sont assimilées en matière de statut et de rémunération aux fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études d'administration centrale prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 93 24 Chaâbane 1419 13 décembre 1998