Décret présidentiel n° 98-295 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21. septembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du du ministère de la petite et moyenne entreprise 4ème partie: "Action économique - Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-01 intitulé :

"Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique".

Il est annulé sur 1998, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 44-01: "Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998.

Liamine ZEROUAL.