Décret exécutif n° 98-18 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour entreprises

Les crédits d'un montant de quarante six millions six cent quatre vingt trois mille dinars (46.683.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la petite et moyenne entreprises, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1998, au ministre de la petite NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION et moyenne entreprises CREDITS OUVERTS EN DA I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 15.150.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 8.485.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.504.000 25.139.000 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail... mémoire 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.... mémoire Total de la 2ème partie.. mémoire TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 99 CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 1.540.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.... 10.000 5.413.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 299.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 7.262.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement... 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 4.000.000 400.000 1.450.000 3.250.000 75.000 946.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 10.000 10.131.000 591.000 591.000 . 1.200.000 1.430.000 2.630.000 45.753.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses - Indemnités de Frais de formation..

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie stage Présalaires 730.000 730.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total.du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I. des catégories sociales 200.000 200.000 930.000 46.683.000 46.683.000 Total des crédits ouverts au ministre de la petite et moyenne entreprises 46.683.000