Décret présidentiel n° 98-290 du 25 Joumada El Oula 1419 correspondant au 16 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale, les chapitres n° 36-03 intitulé: "Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières" et n° 37-17 "Services déconcentrés de l'Etat Dépenses exceptionnelles".

Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent soixante neuf millions six cent trente neuf mille dinars (269.639.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cent soixante neuf millions six cent trente neuf mille dinars (269.639.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement t sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1419 correspondant au 16 septembre 1998.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention aux au centre national de prévention et (CNPSR).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III. *TITRE IV de sécurité routières 17.526.000 17.526.000 17.526.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale - Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG).. 80.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 80.000.000 80.000.000 97.526.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat -- Rémunérations principales. 28.570.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses. 14.785.000 Total de la lère partie. 43.355.000 29 Joumada El Oula 1419 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales du travail 1.000.000 1.000.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 1.000.000 10.645.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales. 1.330.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 12.975.000 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 7.670.000 37-17 Services déconcentrés de l'Etat Dépenses exceptionnelles. 40.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I........

SECTION II 47.670.000 105.000.000 105.000.000 202.526.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICE CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.. 31.513.000 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. 25.800.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section I.....

Total de la section II... 57.313.000 7.800.000 7.800.000 2.000.000 2.000.000 67.113.000 67.113.000 67.113.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement 269.639.000