Décret présidentiel n° 97-416 du 8 Rajab 1418 correspondant au de crédits au budget de fonctionnement du ministère de
Article 1er
فتح المادةIl est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, sous-section I, Services centraux, un chapitre n° 44-17 intitulé "Administration centrale - Activité médiatique - Elections locales (APC
- APW)".
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de trois millions cent quatre vingt mille dinars (3.180.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de trois millions cent quatre vingt mille dinars (3.180.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 44-17 "Administration centrale Activité médiatique Elections locales (APC - APW)".
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997.
Liamine ZEROUAL. 9 novembre 1997
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-17
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