Décret présidentiel n° 97-383 du 11 Joumada Ethania 1418 correspondant au 13 octobre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de trois millions six cent quatre vingt quinze mille trois cent vingť six dinars (3.695.326 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupeé".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de trois millions six cent quatre vingt quinze mille trois cent vingt six dinars (3.695.326 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 43-06 « Administration centrale Encouragement au fonctionnement des centres de culture et d'information ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1418 correspondant au 13 octobre 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-17
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