Décret présidentiel n° 97-349 du 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale Section unique Sous-section I Services centraux Titre IV': Interventions publiques Deuxième Partie Action internationale et au chapitre n° 42-11: << Action éducative exceptionnelle ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 septembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Loi n° 97-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-16
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