Décret présidentiel n° 96-394 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères - sous-section II "Services à l'étranger" 7ème partie, un chapitre n° 37-13 intitulé "Services à l'étranger Frais d'organisation des élections (Référendum)".

Il est annulé sur 1996, un crédit de trente quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de trente quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-13 "Services à l'étranger Frais d'organisation des élections (Référendum)".

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7